AMANR5L17PO838901B2068P0D1N000102 1763484641744 17 102 102 AN 0 EXANR5L17PO838901B2068P0D1 PRJLANR5L17B2068 beaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam 1 Député PA794470 PO845470 PA793572 Mme Gérard et M. Plassard ARTICLE 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/2068.asp#D_ARTICLE_2 6 Alinéa 6 I. – Supprimer les alinéas 6 et 7.II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » L’article 2 prévoit une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI de l’ordre de 30 millions d’euros, de manière rétroactive, sur l’année 2025. Ceci alors même que le Parlement a voté, en février dernier, le maintien du plafond de ressources des CCI. Les CCI constituent pourtant un acteur central de l’accompagnement économique des entreprises françaises. La proposition de réduction de leur ressource fiscale compromettrait ce rôle de service public à l’entreprise et aux territoires. Nous avions en loi de finances initiale pour 2024 fixé une trajectoire claire : un financement stable de 525 millions d’euros jusqu’en 2027, assorti d’un prélèvement programmé sur les fonds de roulement de 40 millions en 2024, puis 20 millions par an jusqu’en 2027.Cette stabilité et la visibilité liée sont nécessaires pour assurer la continuité des missions des CCI et la qualité de l’accompagnement des entreprises sur l’ensemble du territoire.C’est pourquoi cet amendement propose de revenir sur cette diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI et de maintenir la trajectoire pluriannuelle qui avait été définie 2025-11-13 2025-11-17 true DI Discuté DI Adopté 2025-11-18T17:50:15+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2068P0D1N000102?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29931 false 0 84743 Dernier Sans objet