AMANR5L17PO838901B2120P0D1N000011 1764090550890 17 11 11 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2120P0D1 PIONANR5L17BTC2120 baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaci 1 Député PA720154 PO845407 PA795864 PA719736 PA720022 PA719404 PA719756 PA720446 PA795962 PA842147 PA759832 PA793270 PA722102 Mme Dubré-Chirat, M. Pierre Cazeneuve, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien, Mme Pannier-Runacher, M. Rousset et Mme Vidal Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2120.asp#D_Article_1er Supprimer cet article. Cet amendement de suppression a pour objectif de dénoncer le caractère irréaliste de la proposition de loi portée par le groupe La France Insoumise visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements de santé publics. La gratuité va générer une absence de rotation des véhicules sur les parkings des hôpitaux publics : il sera impossible pour les patients, leurs proches ou les soignants de trouver facilement une place de stationnement. L'aménagement des infrastructures de stationnement que nécessite la mise en place d'une telle mesure va entraîner une surcharge de travail pour les établissements hospitaliers, déjà fortement sollicités pour assurer leur mission première : dispenser des soins. Les recettes liées au stationnement, dont 70% bénéficient directement aux établissements hospitaliers, sont autant de ressources qui permettent d’investir au bénéfice des malades. La généralisation de la gratuité des parkings à l’hôpital public va provoquer un effet d’aubaine au détriment des places de stationnement en ville qui continueront, elles, à être payantes. Les recettes de nos communes, dont l'avis n'a d’ailleurs pas été sollicité en amont de l'examen du texte, seront nécessairement impactées si cette proposition de loi entre en vigueur.Enfin, rien que pour l'indemnisation des contrats de concession en cours qu'il faudrait rompre, le coût de cette proposition de loi est de 400 millions. Il s'agit donc d'un manque de responsabilité budgétaire qu'il convient de mettre en lumière.  2025-11-24 2025-11-24 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2120P0D1N000011?format=pdf false Sans objet