AMANR5L17PO838901B2120P0D1N000012 1778689817386 17 12 12 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2120P0D1 PIONANR5L17BTC2120 iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad 1 Député PA720154 PO845407 PA795864 PA719736 PA720022 PA719404 PA719756 PA720446 PA795962 PA842147 PA759832 PA793270 PA722102 Mme Dubré-Chirat, M. Pierre Cazeneuve, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien, Mme Pannier-Runacher, M. Rousset et Mme Vidal Article 1er ter ART. 1ER TER ARTICLE 1ER TER ARTICLE A false false /17/textes/2120.asp#D_Article_1er_ter Apres 5 Après l'alinéa 5 Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :« 5° Le nombre de parkings d’établissements publics de santé ; « 6° Le nombre d’établissements publics de santé dépourvus de parkings ; « 7° Le nombre de parkings d’établissements publics de santé en gestion directe ; « 8° Le nombre de parkings d’établissements publics de santé faisant l’objet d’un contrat de concession. » Cet amendement a pour objectif de compléter le contenu de la demande de rapport avec chiffrage consolidé votée lors de l'examen de la proposition de loi visant à assurer la gratuité des parkings d'établissements publics de santé en Commission des Affaires sociales. Si des éléments comme les recettes actuelles issues du stationnement dans les hôpitaux, les coûts de gestion et de maintenance, les coûts potentiels d’extension de capacités et les éventuels effets sur la trésorerie des établissements publics sont des données importantes à connaître, l'application opérationnelle de cette proposition de loi nécessite de connaître des éléments préalables.Le nombre de parkings d'établissements publics de santé, le nombre d'établissements publics de santé dépourvus de parkings, le nombre de parkings d'établissements publics de santé en gestion directe et le nombre de parkings d'établissements publics de santé faisant l'objet d'un contrat de concession doivent donc être connus avec précision.  2025-11-24 2025-11-26 true AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2120P0D1N000012?format=pdf false Sans objet