AMANR5L17PO838901B2120P0D1N000022 1764191356229 17 22 22 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2120P0D1 PIONANR5L17BTC2120 baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaars 1 Député PA794678 PO845401 PA842279 PA794434 PA841645 PA840119 PA794762 PA842073 PA840143 PA840967 PA793672 PA793354 PA794322 PA793696 PA793230 PA793382 M. Frappé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2120.asp#D_Article_1er 12 Alinéa 12 À l’alinéa 12, substituer au mot : « trois »le mot : « quinze ». La résiliation anticipée des contrats de concession en cours doit impérativement respecter les exigences de stabilité contractuelle et de sécurité juridique. Le délai de trois ans proposé initialement est manifestement insuffisant pour permettre aux établissements publics de santé d’absorber les conséquences financières et administratives d’une telle mesure. Nombre de ces contrats ont été conclus pour des durées longues, comprenant encore plusieurs années d’amortissement, et comportent des clauses financières complexes. Une résiliation trop rapide exposerait l’État et les hôpitaux à des indemnisations importantes ainsi qu’à des contentieux particulièrement coûteux.L’allongement du délai à quinze ans permet de tenir compte de la durée résiduelle moyenne des concessions actuellement en vigueur. Il garantit une transition réaliste, maîtrisée et compatible avec la situation financière des établissements publics de santé. Cet amendement vise donc à éviter une rupture brutale, juridiquement fragile et financièrement risquée, en permettant une sortie progressive des contrats dans des conditions sécurisées. 2025-11-24 2025-11-26 true RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2120P0D1N000022?format=pdf false 1 Sans objet