AMANR5L17PO838901B2120P0D1N000026 1778690012440 17 26 26 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2120P0D1 PIONANR5L17BTC2120 jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao 1 Député PA794678 PO845401 PA842279 PA794434 PA841645 PA840119 PA794762 PA842073 PA840143 PA840967 PA793672 PA793354 PA794322 PA793696 PA793230 PA793382 M. Frappé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché Article 1er ter APRÈS ART. 1ER TER APRÈS L'ARTICLE 1ER TER, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2120.asp#D_Article_1er_ter Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’évaluation consolidée du coût des résiliations anticipées des contrats de concession visés à l’alinéa 12 de l’article 1er. La proposition de loi prévoit la résiliation de l’ensemble des contrats de concession en cours dans un délai de trois ans. Cette mesure est susceptible de générer un coût particulièrement élevé, évalué à plus de 400 millions d’euros à l’échelle nationale. Pour assurer une parfaite information du Parlement, il est nécessaire de disposer d’un chiffrage consolidé et objectivé, méthodologiquement transparent, permettant d’apprécier l’impact financier réel de cette disposition. Ce rapport permettra aux parlementaires de mesurer les conséquences budgétaires de cette rupture contractuelle et de garantir la soutenabilité de la réforme. 2025-11-24 2025-11-26 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2120P0D1N000026?format=pdf false Z3 Sans objet