AMANR5L17PO838901B2120P0D1N000065 1764190039688 17 65 65 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2120P0D1 PIONANR5L17BTC2120 jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaav 1 Député PA794598 PO845401 PA842279 PA794434 PA841645 PA840119 PA794762 PA842073 PA840143 PA794678 PA840967 PA793672 PA793696 PA793230 PA793382 PA794322 M. Jacobelli, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Muller, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché et M. Ménagé Article 1er ter APRÈS ART. 1ER TER APRÈS L'ARTICLE 1ER TER, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2120.asp#D_Article_1er_ter Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la mise en œuvre de la gratuité des parcs de stationnement des établissements publics de santé et sur ses conséquences financières, opérationnelles et territoriales.Ce rapport analyse les conditions dans lesquelles les établissements ont organisé la suppression de toute tarification, les modalités retenues pour la gestion quotidienne des infrastructures, les effets observés sur la fréquentation automobile et sur les flux aux abords des sites hospitaliers, ainsi que l’impact budgétaire résultant de la prise en charge par l’État du coût des parcs de stationnement et de la résiliation éventuelle des concessions existantes. Cet amendement vise à doter le Parlement d’une vision complète et consolidée de l’application du nouveau régime de gratuité des parkings hospitaliers prévu à l’article L. 1112-2-2 du code de la santé publique. Le texte adopté par la commission engage l’État à prendre en charge l’ensemble des dépenses supportées par les établissements publics de santé, qu’il s’agisse des coûts de gestion, des pertes de recettes ou des indemnités versées lors de la résiliation des contrats de concession.Le rapport demandé permettra d’évaluer la soutenabilité budgétaire du dispositif, de mesurer son impact concret sur le fonctionnement des établissements et de repérer les ajustements susceptibles d’améliorer l’efficacité de la mesure. Il apportera ainsi au législateur les éléments nécessaires pour apprécier l’opportunité d’évolutions réglementaires ou législatives ultérieures, afin de garantir une mise en œuvre harmonisée et durable de la gratuité des parcs de stationnement hospitaliers. 2025-11-24 2025-11-25 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2120P0D1N000065?format=pdf false Z3 Sans objet