AMANR5L17PO838901B2120P0D1N000084 1764190276251 17 84 84 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2120P0D1 PIONANR5L17BTC2120 baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadq 1 Député PA793852 PO845401 PA842279 PA794434 PA841645 PA840119 PA842073 PA840143 PA794678 PA840967 PA793672 PA793696 PA793354 PA794322 PA793230 PA841981 PA793382 M. Meurin, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, Mme Ranc, Mme Rimbert et M. Emmanuel Taché Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2120.asp#D_Article_1er 3 Alinéa 3 À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « usagers », insérer les mots : « des visiteurs au sens de l’article L. 1112‑2-1 et L. 1112‑5 du code de la santé publique ». Cet amendement vise à préciser que le nombre de place doit être approprié à l'accueil des visiteurs. Sont visés ici les visiteurs au sens de l'article L1112-2-1 tel que présenté dans le code de santé publique : « Les établissements de santé garantissent le droit des personnes qu'ils accueillent de recevoir chaque jour tout visiteur de leur choix. Sauf si le patient en exprime le souhait, aucune visite ne peut être subordonnée à une information préalable de l'établissement.Le directeur de l'établissement ne peut s'opposer à une visite que si elle constitue une menace pour l'ordre public à l'intérieur ou aux abords de l'établissement ou si le médecin responsable de la prise en charge du patient ou, à défaut, tout autre professionnel de santé estime qu'elle constitue un risque pour la santé de la personne hospitalisée, pour celle des autres patients ou pour celle des personnes qui y travaillent. Une telle décision, motivée, est notifiée sans délai au patient et à la personne sollicitant la visite. »Par ailleurs, cet amendement mentionne également l'article L1112-5 qui dispose que : « Les établissements de santé facilitent l'intervention des associations de bénévoles qui peuvent apporter un soutien à toute personne accueillie dans l'établissement, à sa demande ou avec son accord, ou développer des activités au sein de l'établissement, dans le respect des règles de fonctionnement de l'établissement et des activités médicales et paramédicales et sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 1110-11.Les associations qui organisent l'intervention des bénévoles dans des établissements de santé publics ou privés doivent conclure avec les établissements concernés une convention qui détermine les modalités de cette intervention. » 2025-11-24 2025-11-26 true AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2120P0D1N000084?format=pdf false 2 35047 Milieu Sans objet