AMANR5L17PO838901B2141P0D1N000021 1764925591483 17 21 (Rect) 21 AN 1 EXANR5L17PO838901B2141P0D1 PRJLANR5L17B2141 feuaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabo 1 Député PA719890 PO845407 Mme Brulebois Article 9 ART. 9 ARTICLE 9 ARTICLE A false false /17/textes/2141.asp#D_Article_9 4 Alinéa 4 Supprimer les alinéas 3 et 4. Le présent amendement vise à maintenir l’aide à la création et à la reprise d’entreprise (ACRE) dans sa version initiale. La rédaction actuelle de l’article 9 du PLFSS 2026 prévoit de limiter l’exonération de cotisations sociales à 25 % du montant des cotisations, ce qui constituerait une réduction substantielle du soutien accordé aux créateurs et repreneurs d’entreprise. Or, cette aide a pour objectif de favoriser la création d’activité, mais aussi la sauvegarde d’emplois lors des reprises dans le cadre de procédures collectives, dans un contexte marqué par une recrudescence des défaillances d’entreprises. En effet, celles-ci sont reparties à la hausse en septembre 2025, avec 6 800 procédures ouvertes, soit une augmentation de 6 % en un mois, un niveau jamais atteint depuis 2009. À ces chiffres s’ajoutent les 67 000 défaillances enregistrées l’année dernière, touchant pour l’essentiel les petites entreprises, c’est-à-dire le cœur de l’activité économique nationale. Ainsi, face aux difficultés persistantes d’accès au financement et à la fragilité des premières années d’activité, le maintien de l’ACRE dans sa version initiale constitue un levier essentiel pour stimuler entrepreneuriat et repreneuriat. 2025-11-27 2025-12-03 true DI Discuté DI Non soutenu 2025-12-05T10:06:04+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2141P0D1N000021?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30026 false 0 35271 Dernier Sans objet