AMANR5L17PO838901B2141P0D1N000050 1764885421748 17 50 50 AN 0 EXANR5L17PO838901B2141P0D1 PRJLANR5L17B2141 feoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA793736 PO845413 PA793262 PA795228 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Clouet, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 6 bis ART. 6 BIS ARTICLE 6 BIS ARTICLE A false false /17/textes/2141.asp#D_Articles_6_bis_et_6_ter Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 12 % ». » Cet amendement du groupe parlementaire la France insoumise vise à rétablir l'article 6 bis dans une version légèrement plus ambitieuse, en portant le taux de la CSG sur les revenus du capital à 12%.Les revenus du capital sont soumis au taux de prélèvements sociaux de 17,2 %, dont 9,2 % de CSG ; 0,5 % de CRDS et 7,5 % de prélèvements de solidarité. Nous proposons de porter cette contribution à 20 %.C'est un effort modeste que cette hausse de 2,8 points de la CSG sur le capital dont devront s'acquitter les possédants sur leurs revenus du patrimoine : dividendes, plus-values de cessions d'actions, plus-values immobilières, rentes immobilières dont les revenus locatifs.Il n'existe pas de "trou de la Sécu", mais un besoin de financement de la Sécurité sociale délibérément maquillé en déficit par des politiques d'assèchement de ses recettes. Ce faux problème n'existerait pas si les recettes étaient établies de manière à couvrir les besoins existants.Ce modèle se trouve fragilisé par les politiques néolibérales qui, depuis des décennies, servent le capital et ont permis un gigantesque détournement de la valeur ajoutée produite : entre la fin des années 1970 et aujourd'hui, ce sont 8 points de valeur ajoutée qui sont allés du travail au capital.Les profits s'accumulent et atteignent des montants records, année après année. C'est ainsi qu'en 2025 les actionnaires du CAC 40 ont perçu 98,2 milliards d'euros au titre de l'exercice 2024, après avoir déjà frôlé les 100 milliards d'euros l'année précédente. La richesse produite dans le pays est captée par une infime minorité de capitalistes : c'est 1% des ménages qui s'accaparent 96% de ces dividendes.Pendant que les 500 plus grandes fortunes de France disposent d'une fortune atteignant 1 128 milliards d'euros, le reste du pays voit ses droits sociaux attaqués et doit se contenter de survivre.Dans l'attente d'une refondation de la Sécurité sociale sur la base d'un modèle où les caisses seraient libres de fixer le niveau des cotisations, il importe de mettre à contribution les revenus du capital.La hausse de CSG sur les revenus du capital proposée par cet amendement devrait rapporter un rendement supplémentaire de 5,3 milliards d’euros pour les caisses de sécurité sociale.Cette mesure fut adoptée lors de la première lecture de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, avant d'être balayée par 49 al 3.Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose une hausse de 2,8 points du taux de CSG sur les revenus du capital, ce qui rapportera 5,3 milliards d'euros supplémentaires à la Sécurité sociale. 2025-11-28 2025-12-02 true DI Discuté DI Rejeté 2025-12-04T22:56:41+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2141P0D1N000050?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30023 false 12 35337 Milieu 85125 Premier Sans objet