AMANR5L17PO838901B2141P0D1N000054 1764777482911 17 54 54 AN 0 EXANR5L17PO838901B2141P0D1 PRJLANR5L17B2141 ayaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaui 1 Député PA794830 PO845454 PA795026 M. Ott et Mme Violland Article 7 ter ART. 7 TER ARTICLE 7 TER ARTICLE A false false /17/textes/2141.asp#D_Articles_7_bis_et_7_ter Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« I. – Au 2° du II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « , les retraités relevant de ces mêmes régimes ».« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Cet amendement vise à étendre le bénéfice du taux réduit de taxe de solidarité additionnelle (TSA) à 6,27 % sur les contrats d’assurance maladie complémentaire aux retraités relevant du régime agricole.Actuellement, ce taux réduit ne s’applique qu’aux personnes exerçant une activité agricole ou connexe à l’agriculture, ainsi qu’à leurs salariés et aux membres de leur famille vivant sur l’exploitation. Les retraités agricoles en sont donc exclus, et se voient appliquer le taux de droit commun de 13,27 %, voire 20,27 % lorsque les contrats ne respectent pas les conditions prévues à l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale.Cette situation crée une inégalité de traitement injustifiée entre les actifs et les retraités du monde agricole, alors même que ces derniers disposent souvent de revenus modestes et rencontrent des difficultés croissantes à assumer le coût de leur complémentaire santé.En étendant le bénéfice du taux réduit de 6,27 % aux retraités agricoles, le présent amendement contribue à : - soutenir le pouvoir d’achat de ceux qui ont consacré leur vie au travail de la terre ; - favoriser le maintien de la couverture santé dans les territoires ruraux ; - reconnaître la continuité de l’appartenance au monde agricole, au-delà de la seule période d’activité professionnelle.Cette mesure, d’un coût limité pour la sécurité sociale, s’inscrit dans la logique de justice et d’équité entre générations et dans la volonté de garantir un accès effectif à la santé pour tous les acteurs du monde agricole.Le présent amendement a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale sous l'article 7 ter, avant d'être supprimé par le Sénat. Convaincu de son intérêt dans l'objectif de rendre la couverture santé plus accessible pour les agriculteurs retraités, il est donc déposé à nouveau en deuxième lecture. 2025-11-28 2025-12-02 true DI Discuté DI Rejeté 2025-12-03T16:58:01+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2141P0D1N000054?format=pdf false c sécurité sociale L862-4 85141 Milieu Sans objet