AMANR5L17PO838901B2141P0D1N000074 1764714182880 17 74 74 AN 0 EXANR5L17PO838901B2141P0D1 PRJLANR5L17B2141 adaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA267200 PO845407 M. Huyghe Article 4 ART. 4 ARTICLE 4 ARTICLE A false false /17/textes/2141.asp#D_Article_4 7 Alinéa 7 Supprimer l’alinéa 7. L'alinéa 7 de l'article 4 supprime les cinq premiers alinéas de l’article L. 243-5 du code de la Sécurité Sociale. Ce faisant, il supprime l’obligation faite au créancier privilégié d’inscrire toute créance dans un registre. La publicité du privilège des créances sociales et fiscales dans les procédures collectives revêt pourtant une importance capitale.   Cette publicité est utile à la détection précoce des difficultés qui est une priorité largement soulignée par les acteurs, experts de l’accompagnement des entreprises et par les médiateurs du crédit et des entreprises.   Cette publicité est également essentielle à l'équilibre des procédures collectives d’une part et au bon fonctionnement de l’économie et des écosystèmes d’autre part puisqu’elle permet de limiter et de contrôler les risques de contamination en cascades, donc de défaillances.   Le dispositif de suivi ne doit pas être affaibli, d’autant que des ajustements ont déjà été réalisés ces dernières années pour éviter toute stigmatisation des entreprises en difficulté ou des entrepreneurs ayant connu une faillite. Il faut maintenir les outils de détection et au contraire renforcer l’accompagnement et la sensibilisation amont sur les difficultés des entreprises. 2025-11-28 2025-12-02 true DI Discuté DI Tombé 2025-12-02T23:22:36+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2141P0D1N000074?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30019 false 0 Sans objet