AMANR5L17PO838901B2141P0D1N000082 1764773702947 17 82 82 AN 0 EXANR5L17PO838901B2141P0D1 PRJLANR5L17B2141 bdoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA793452 PO845439 M. Davi Article 8 sexies ART. 8 SEXIES ARTICLE 8 SEXIES ARTICLE A false false /17/textes/2141.asp#D_Article_8_sexies Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après le III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un III bis ainsi rédigé :« « III bis. – Par dérogation au III du présent article, le coefficient mentionné au même III est calculé en fonction du salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification applicable à l’entreprise, au sens du 4° du II de l’article L. 2261‑22 du code du travail, dans la limite du montant du salaire minimum de croissance applicable.« « Cette dérogation s’applique aux entreprises qui relèvent d’une branche pour laquelle le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification, au sens du même 4°, est inférieur au salaire minimum de croissance en vigueur durant toute l’année civile précédant celle du mois civil au titre duquel le montant de la réduction est calculé et pour lesquelles aucun accord d’entreprise ni aucune décision unilatérale de l’employeur n’a prévu au cours de l’année civile précitée des salaires supérieurs au salaire minimum de croissance applicable.« « Le présent III bis n’est pas applicable aux entreprises pour lesquelles le montant de la réduction est inférieur en cas de non-application de cette dérogation.« « Les conditions d’application du présent III bis, notamment dans le cas des entreprises relevant de plusieurs branches ou de plusieurs conventions collectives, sont déterminées par décret. » »  Cet amendement du groupe Ecologiste et social propose de réorienter les allégements de cotisations sociales pour les rendre plus justes et plus efficaces.D’une part, il vise à encourager la revalorisation des bas salaires dans les branches dont les minima restent inférieurs au SMIC. Dans ces secteurs, les grilles salariales ne reflètent plus la réalité du marché du travail et freinent les négociations sociales. En prévoyant que les allégements généraux soient calculés sur les minima conventionnels lorsqu’ils sont inférieurs au SMIC, l’amendement incite les branches à mettre rapidement leurs barèmes à niveau.D’autre part, l’amendement supprime les exonérations de cotisations sociales sur les salaires supérieurs à deux fois le SMIC. Ces allégements, qui comptent parmi les « niches sociales » les plus coûteuses — entre 7 et 8 milliards d’euros en 2026 — profitent majoritairement aux grandes entreprises, sans bénéfice économique démontré.En combinant ces deux mesures, le Groupe Écologiste et social propose de soutenir la justice sociale et salariale, et de mettre fin à des exonérations inefficaces qui aggravent les inégalités et pèsent lourdement sur nos finances publiques.  2025-11-28 2025-12-03 false RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2141P0D1N000082?format=pdf false Sans objet