AMANR5L17PO838901B2141P0D1N000192 1764777484012 17 192 192 AN 0 EXANR5L17PO838901B2141P0D1 PRJLANR5L17B2141 ayaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaauo 1 Député PA794434 PO845401 et les membres du groupe Rassemblement National M. Bentz et les membres du groupe Rassemblement National Article 7 ter ART. 7 TER ARTICLE 7 TER ARTICLE A false false /17/textes/2141.asp#D_Articles_7_bis_et_7_ter Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« I. – Au 2° du II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « , les retraités relevant de ces mêmes régimes ».« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »  Le présent amendement vise à rétablir l’article 7 ter supprimé par le Sénat afin de soumettre les contrats de complémentaire santé à destination des agriculteurs retraités à un taux réduit de taxe de solidarité additionnelle. 2025-11-29 2025-12-02 true DI Discuté DI Rejeté 2025-12-03T16:58:01+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2141P0D1N000192?format=pdf false 85141 Milieu Sans objet