AMANR5L17PO838901B2141P0D1N000390 1764787352896 17 390 (Rect) 390 AN 1 EXANR5L17PO838901B2141P0D1 PRJLANR5L17B2141 cacaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabq 1 Député PA794206 PO845407 PA841927 PA718674 M. Marion, Mme Ronceret et Mme Givernet Article 10 ART. 10 ARTICLE 10 ARTICLE A false false /17/textes/2141.asp#D_Article_10 Apres 11 Après l'alinéa 11 I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le même I est complété par les mots : « qui donnent lieu à remboursement par les caisses d’assurance maladie en application des deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17, inscrites sur la liste des médicaments agréés à l’usage des collectivités et celles inscrites sur la liste prévue à l’article L. 162‑22‑7 ou sur la liste prévue à l’article L. 162‑23‑6, ou certaines de leurs indications seulement ou prises en charge au titre des articles L. 162‑16‑5‑1 et L. 162‑16‑5‑1‑2 ou de l’article 62 de la loi n°2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 19, substituer aux taux : « 0,20 % »le taux : « 1,8 % ». III. – En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots : « et à la contribution additionnelle ».IV. – En conséquence, au même alinéa 23, substituer à la référence :« I » la référence : « II ». V. – En conséquence, à l’alinéa 32, substituer aux mots :« chiffre d’affaires »les mots :« montant remboursé par l’Assurance maladie aux assurés sociaux ».VI. – En conséquence, à l’alinéa 34, substituer à la première occurrence de la référence :« III » la référence : « II ».VII. – En conséquence, à l’alinéa 35, substituer les mots :« Les contributions de base et additionnelles sont exclues »les mots : « La contribution de base est exclue ».VIII. – En conséquence, à l’alinéa 36, supprimer le mot :« , additionnelles ».IX. – En conséquence, au même alinéa 36, substituer aux mots :« chiffres d’affaires retenus »,les mots : « montants remboursés par l’Assurance maladie aux assurés sociaux retenus ».X. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 37, supprimer le mot :« , additionnelles ».XI. – En conséquence, à al deuxième phrase du même alinéa 37, substituer aux mots :« chiffre d’affaires hors taxes »,les mots : « montant remboursé par l’Assurance maladie aux assurés sociaux ».XII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 38, supprimer le mot :« , additionnelles ».XIII. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 45, substituer aux mots :« , 2° bis et 3° »les mots :« et 2° bis ».XIV. – En conséquence, compléter l’alinéa 45 par la phrase suivante :« Le 3° du I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026. »XV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XIV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Le présent amendement vise à préciser l’assiette des contributions dues par les entreprises afin qu’elles reposent sur le montant effectivement remboursé par l’Assurance maladie obligatoire, et non sur le chiffre d’affaires hors taxes. Cette assiette rapproche l’effort contributif des dépenses réellement engagées par l’Assurance maladie obligatoire et renforce l’objectif de maîtrise des dépenses.Le recours aux données détenues par l’administration permet de fiabiliser le recouvrement, améliore la prévisibilité pour l’État et les entreprises et allège la charge administrative en supprimant le régime déclaratif, les données nécessaires étant directement disponibles auprès de l’Assurance maladie.Dans un objectif de simplification et de lisibilité, les contributions dites « de base » et « additionnelle » sont fusionnées en une contribution unique dite « de base » au taux de 1,80 %, appliqué aux montants remboursés par l’Assurance maladie aux assurés sociaux permettant de simplifier le cadre applicable.Cette assiette alternative, mentionnée à l’annexe 9 du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, s’inscrit dans la continuité de la réforme de la clause de sauvegarde adoptée en loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024.Cet amendement est issu des propositions d'Opella. 2025-11-30 2025-12-02 true DI Discuté DI Tombé 2025-12-03T19:42:11+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2141P0D1N000390?format=pdf false Sans objet