AMANR5L17PO838901B2141P0D1N000526 1764957811490 17 526 526 AN 0 EXANR5L17PO838901B2141P0D1 PRJLANR5L17B2141 kiiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad 1 Député PA795076 PO845439 PA793452 PA795010 PA796018 PA793708 PA794778 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA2940 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA841351 PA793980 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793664 PA794154 PA606545 PA722142 PA610002 PA795808 PA736201 PA841713 PA793948 Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, Mme Garin, Mme Simonnet, M. Peytavie, Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry Article 23 ART. 23 ARTICLE 23 ARTICLE A false false /17/textes/2141.asp#D_Article_23 Supprimer cet article. Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer le report à 2028 de la mise en oeuvre de la protection sociale complémentaire (PSC) pour les agent·es de la Fonction publique hospitalière, tel que prévu dans le présent projet de loi.En effet, ce report constitue à la fois une rupture d’égalité de traitement entre les agent·es public·ques et une injustice sociale manifeste. Alors que les versants État et Territorial ont déjà engagé, voire finalisé, la mise en oeuvre de cette protection, les agents hospitaliers restent les seules travailleuses et travailleurs en France à ne pas bénéficier d’une participation de leur employeur à leur complémentaire santé. Pendant ce temps, les salarié·es du secteur privé en bénéficient depuis 2013, consolidant ainsi une position d’inégalité injustifiable pour les personnels de la Fonction publique hospitalière.Le Gouvernement renie ainsi ses propres engagements, actés dans l’ordonnance de 2021, qui fixait une entrée en vigueur de la PSC au 1er janvier 2026 pour la FPH. Repousser encore ce dispositif revient à pérenniser une injustice sociale, alors que les agent·es hospitalier·es figurent parmi les plus exposé·es, les plus sollicité·es et souvent les moins reconnu·es.Dans un contexte de crise profonde de l’hôpital public, il est urgent d’envoyer un signal fort de reconnaissance aux agent·es hospitalier·es. Le maintien du calendrier initial pour la mise en oeuvre de la PSC en 2026 est un minimum attendu. 2025-11-30 2025-12-02 false DI Discuté DI Retiré 2025-12-05T19:03:21+01:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2141P0D1N000526?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30027 false 85243 Milieu Sans objet