AMANR5L17PO838901B2141P0D1N000577 1764970143060 17 577 577 AN 0 EXANR5L17PO838901B2141P0D1 PRJLANR5L17B2141 kkaiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA794702 PO845454 Mme Lingemann Article 44 ART. 44 ARTICLE 44 ARTICLE A false false /17/textes/2141.asp#D_Article_44 9 Alinéa 9 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 :« IV. – Pour l’année 2026, la revalorisation est calculée en appliquant le coefficient mentionné à l’article L. 161‑25 du même code à la fraction du montant mensuel brut total inférieure ou égale à 2 500 euros et un coefficient égal à un à la fraction supérieure à 2 500 euros. »II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 15. Les pensions de retraite constituent la principale ressource pour 17 millions de retraités en France. Pour une majorité d'entre eux, notamment les titulaires de petites retraites, ces pensions représentent l'unique source de revenus et toute perte de pouvoir d'achat a des conséquences directes sur leur niveau de vie.L'article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit le gel de l'ensemble des pensions de retraite pour l'année 2026, sans distinction de montant. Cette mesure uniforme frappe indistinctement le retraité percevant 900 euros par mois et celui disposant de 5 000 euros mensuels. Elle fait porter le même effort à des pensionnés dont les capacités contributives sont pourtant très différentes.Or, près de la moitié des retraités perçoivent une pension inférieure à 1 500 euros par mois. Pour ces retraités modestes, un gel total dans un contexte d'inflation, même ralentie, constitue une perte de pouvoir d'achat significative qui affecte leurs dépenses contraintes : alimentation, chauffage, santé. À l'inverse, les titulaires de pensions élevées disposent de marges d'ajustement bien supérieures et d'un taux d'épargne plus important.Le présent amendement vise à introduire une progressivité dans l'effort demandé aux retraités en 2026, en préservant le pouvoir d'achat des petites retraites tout en maintenant la contribution des pensions les plus élevées. Il propose une indexation pleine sur l'inflation pour les pensions inférieures à 2 500 euros et un gel pour la fraction supérieure à 2 500 euros. Cette approche par tranches évite les effets de seuil et garantit une répartition plus équitable de l'effort budgétaire entre les retraités selon leurs capacités contributives réelles. 2025-11-30 2025-12-05 true DI Discuté DI Tombé 2025-12-05T22:28:35+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2141P0D1N000577?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30028 false 0.1 35383 Milieu Sans objet