AMANR5L17PO838901B2141P0D1N000765 1764776942932 17 765 765 AN 0 EXANR5L17PO838901B2141P0D1 PRJLANR5L17B2141 ayaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw 1 Député PA712015 PO845425 M. Dive Article 7 ter ART. 7 TER ARTICLE 7 TER ARTICLE A false false /17/textes/2141.asp#D_Articles_7_bis_et_7_ter Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« I. – Au 2° du II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « , les retraités relevant de ces mêmes régimes ».« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Cette mesure TSA est une priorité pour les 2,8 millions de retraités du régime agricole.Une lecture littérale de l’article L862-4 du Code de la Sécurité sociale est en effet en passe d’imposer une hausse de 7 points au titre de la taxe supplémentaire additionnelle (TSA) perçue sur les contrats complémentaires santé « responsables » des retraités agricoles. Sur une cotisation annuelle de 3 000 euros, dès 2026, c’est un coût supplémentaire de 210 euros dont devront s’acquitter les retraités agricoles.Petit rappel des faits : Les contrats santé « responsables » sont redevables de la taxe de solidarité additionnelle TSA au taux de 13,27 %. Le Code de la Sécurité sociale prévoit un taux réduit à 6,27 % pour les non-salariés agricoles, les salariés agricoles et les membres de leur famille vivant sur l’exploitation. Pendant longtemps, il était considéré qu’être assuré à la MSA permettait de remplir cette condition sans vérification du lieu de vie.Les services de l’URSSAF entendent bien revenir à la lecture littérale du texte. Cela aboutit à conserver le seul taux réduit pour les contrats responsables des actifs agricoles et à imposer un taux majoré de 7 points pour les mêmes contrats souscrits par des retraités.En première lecture, les députés avaient modifié la rédaction du code de la Sécurité sociale pour viser nommément les retraités et ainsi pérenniser dans les faits l’application d’un taux à 6,27 % pour les contrats santé « solidaires » des retraités agricoles au lieu de 13,27 %.Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.  2025-11-30 2025-12-02 true DI Discuté DI Non soutenu 2025-12-03T16:48:46+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2141P0D1N000765?format=pdf false 85141 Dernier Sans objet