AMANR5L17PO838901B2141P0D1N000768 1764714242885 17 768 768 AN 0 EXANR5L17PO838901B2141P0D1 PRJLANR5L17B2141 cacaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakf 1 Gouvernement PO873634 le Gouvernement Article 10 ART. 10 ARTICLE 10 ARTICLE A false false /17/textes/2141.asp#D_Article_10 Apres 34 Après l'alinéa 34 Après l’alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants :« E. – Les entreprises redevables de la contribution supplémentaire qui, en application des articles L. 162‑16‑4, L. 162‑16‑4‑1, L. 162‑16‑5 et L. 162‑16‑6, ont conclu avec le Comité économique des produits de santé, une convention en cours de validité au 31 décembre de l’année civile au titre de laquelle la contribution supplémentaire est due et conforme aux modalités définies par un accord conclu, le cas échéant, en application du premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4 peuvent reverser la totalité du montant de cette contribution supplémentaire dont ils sont redevables sous la forme d’une remise.« Les entreprises redevables de la contribution supplémentaire et bénéficiant d’une autorisation d’accès précoce mentionnée à l’article L. 5121‑12 du code de la santé publique ou d’une autorisation ou d’un cadre de prescription compassionnelle mentionnés aux articles L. 5121‑12 et à l’article L. 5121‑12‑1 du code de la santé publique du même code et de la prise en charge associée mentionnée aux articles L. 162‑16‑5‑1 et L. 162‑16‑5‑2 du présent code, d’une prise en charge au titre de l’article L. 162‑16‑5‑1‑2 ou du dispositif de prise en charge d’accès direct prévu à l’article 62 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, dont le syndicat représentatif est signataire de l’accord mentionné au premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4, peuvent reverser la totalité du montant de cette contribution supplémentaire dont ils sont redevables sous la forme d’une remise. ». Le présent amendement vise à rendre possible la transformation de la contribution dite supplémentaire prévue par l’article L. 245-6 en remise pour les laboratoires ayant conclu avec le Comité économique des produits de santé, une convention en cours de validité. Si cette disposition ne permet pas d’abattement du montant qui est due, elle permet aux laboratoires le souhaitant d’en changer la nature, d’une contribution à une remise. 2025-11-30 2025-12-02 true RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2141P0D1N000768?format=pdf false Sans objet