AMANR5L17PO838901B2141P0D1N000770 1764782732910 17 770 770 AN 0 EXANR5L17PO838901B2141P0D1 PRJLANR5L17B2141 cacaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaavo 1 Gouvernement PO873634 le Gouvernement Article 10 ART. 10 ARTICLE 10 ARTICLE A false false /17/textes/2141.asp#D_Article_10 Apres 1 Après l'alinéa 1 I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :« 1° A A la seconde phrase de l’article L. 138‑4, à la seconde phrase de l’article L. 245‑5‑1 A et au premier alinéa de l’article L. 245‑5‑5, la date : « 1er mars » est remplacée par la date : « 1er octobre ». »II. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots : « même premier » les mots : « deuxième ».III. – En conséquence, à l’alinéa 44, substituer aux mots :« notifiés aux »les mots :« dus par les ».IV. – En conséquence, au même alinéa 44, supprimer les mots :« par les organismes chargés de leur recouvrement ».V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 45 : « IV. – Les a) et b) du 1° et 2° du I sont applicables à partir des contributions dues au titre de l’année 2025. Les 1° A, c) du 1°, 2° bis et 3° du I sont applicables à partir des contributions dues au titre de l’année 2026.VI. – Rétablir le V de l’alinéa 46 dans la rédaction suivante :« V. – Au III de l’article 29 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, les mots : « 27,25 milliards d’euros » sont remplacés par les mots : « 26,96 milliards d’euros »VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 48, substituer au montant : « 26,65 milliards d’euros » le montant : « 21,84 milliards d’euros ».VIII. – En conséquence, à l’alinéa 50, substituer au taux : « 6,45 % » le taux : « 6,53 % ». Cet amendement juste les taux de contribution additionnelle dans le cas où les spécialités achetées par l’agence nationale de santé publique resteraient exclues de ladite contribution afin de conserver un rendement de 1,6 Md€.Par ailleurs, compte tenu de l’exclusion de l’assiette de la clause de sauvegarde des spécialités génériques et de certaines spécialités de référence, il est proposé de modifier le montant M 2026 afin de le mettre en cohérence avec sa nouvelle assiette. Il est également proposé que cette exclusion de l’assiette entre en vigueur à partir de l’année 2026 comme cela avait été présenté et adopté au Sénat.Enfin, afin d’harmoniser les modalités du recouvrement de la fiscalité pharmaceutique, il est proposé de fixer la date de la régularisation annuelle de l’ensemble des contributions pharmaceutiques dues à compter de 2026 au 1er octobre de chaque année, au lieu du 1er mars. 2025-11-30 2025-12-03 true RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2141P0D1N000770?format=pdf false Sans objet