AMANR5L17PO838901B2141P0D1N000784 1764887614026 17 784 784 AN 0 EXANR5L17PO838901B2141P0D1 PRJLANR5L17B2141 fepaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi 1 Député PA793322 PO872880 PA795974 PA842227 PA841563 PA840857 PA840781 PA793928 Mme D'Intorni, M. Lottiaux, M. Rivière, Mme Marais-Beuil, Mme Lechon, M. Tonussi et Mme Diaz Article 7 ART. 7 ARTICLE 7 ARTICLE A false false /17/textes/2141.asp#D_Article_7 Supprimer cet article.  Le présent amendement vise à supprimer l’article 7 du projet de loi de financement de la sécuritésociale pour 2026, qui instaure une contribution exceptionnelle due par les organismescomplémentaires d’assurance maladie.Cette mesure reviendrait à ponctionner près de 2 milliards d’euros sur les mutuelles, institutionsde prévoyance et sociétés d’assurance proposant une couverture santé. Si le gouvernementjustifie ce prélèvement par la nécessité de contribuer au financement des dépenses de santépublique, il s’agit dans les faits d’une hausse déguisée des prélèvements obligatoires qui serainévitablement répercutée sur les assurés.En effet, cette taxe se traduira inévitablement par une augmentation des cotisations santé dès2026, venant s’ajouter à des hausses déjà subies en raison de l’inflation, de l’élargissement dupanier de soins et de la réforme du “100 % santé”. Autrement dit, cette mesure pèseradirectement sur les ménages modestes, les travailleurs indépendants et les retraités, dont lamutuelle constitue souvent la seule protection face au renoncement aux soins.Au-delà de son impact financier, cette contribution remet en cause la logique même dupartenariat entre la Sécurité sociale et les complémentaires santé, qui repose sur une répartitionclaire des financements et des responsabilités. Elle crée de facto une instabilité réglementairesupplémentaire dans un secteur déjà fortement sollicité, au risque d’affaiblir les investissementsdans la prévention et les dispositifs de solidarité interne aux mutuelles. Plutôt que de sanctionner les complémentaires santé et, indirectement, leurs adhérents, il seraitplus opportun d’engager une réflexion structurelle sur la soutenabilité du financement de labranche maladie et sur l’efficacité réelle de la dépense publique.Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer l’article 7 du présent projet de loi definancement de la sécurité sociale.Cet amendement s'inscrit dans un plan plus large de baisse de la dépense publique de 100milliards d'euros que déposera le Groupe UDR dans le cadre de la deuxième partie du PLF. 2025-11-30 2025-12-03 false DI Discuté DI Rejeté 2025-12-04T23:33:26+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2141P0D1N000784?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30023 false 85137 Milieu Sans objet