AMANR5L17PO838901B2141P0D1N000813 1764519482854 17 813 813 AN 0 EXANR5L17PO838901B2141P0D1 PRJLANR5L17B2141 akaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazi 1 Gouvernement PO873634 le Gouvernement Article 5 ter ART. 5 TER ARTICLE 5 TER ARTICLE A false false /17/textes/2141.asp#D_Articles_5_ter_et_5_quater Rédiger ainsi cet article :« I. – Les collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole mentionnés à l’article L. 321‑5 du code rural et de la pêche maritime affiliés en cette qualité au 1er janvier 2022 et qui optent au cours de l’année civile 2026 pour le statut de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole bénéficient pendant cinq ans d’une exonération partielle des cotisations d’assurance maladie, invalidité et maternité, à l’exception de la cotisation prévue pour financer les prestations mentionnées à l’article L. 732‑4 du même code, et des cotisations de prestations familiales et d’assurance vieillesse de base dont ils sont redevables pour eux-mêmes, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :« 1° Être affilié depuis le 1er janvier 2022 en tant que collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole et pendant une durée au moins égale à cinq ans ;« 2° S’engager à exercer leur activité, à titre principal ou exclusif, sous le statut de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole pendant une durée au moins égale à cinq ans.« II. – Les taux et les plafonds de l’exonération prévue au I sont identiques à ceux fixés en application du dernier alinéa de l’article L. 731‑13 du même code.« III. – Le bénéfice de l’exonération mentionné au I ne peut être accordé qu’une seule fois. En cas de cessation de l’activité, même temporaire, avant la fin de la période d’exonération, le bénéfice de celle-ci est perdu.« Le bénéfice de cette exonération ne peut être cumulé avec aucun autre dispositif de réduction et d’abattement applicable à ces cotisations, à l’exception de ceux prévus aux articles L. 131‑6‑4, L. 613‑1 et L. 621‑3 du code de la sécurité sociale. « IV. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026 et s’appliquent aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter de cette date. La ministre de l’agriculture entend faire du renforcement de la place des femmes en agriculture une priorité. Elle a souhaité, à travers la mise en place d’une consultation publique durant l’été 2025, pouvoir identifier de manière précise l’ensemble des freins en tout genre auxquels les femmes sont confrontées en agriculture et recueillir l’avis des citoyens sur les leviers qui pourraient être actionnés pour les lever.Il ressort de cette consultation publique que les femmes rencontrent généralement plus de difficultés que les hommes pour travailler dans l’agriculture. Plusieurs causes ont été mises en avant par les participants à la consultation, parmi lesquelles la précarité du statut des femmes exerçant souvent sous le statut de conjoint-collaborateur ou d’aide familial. En 2024, on recensait près de 12 000 collaboratrices d’exploitation, soit les trois-quarts des personnes exerçant sous ce statut.La loi Chassaigne 2 du 17 décembre 2021 a renforcé la protection sociale du conjoint collaborateur, en limitant la durée de son statut à 5 ans, à partir du 1er janvier 2022. Ainsi, à compter du 1er janvier 2027 au plus tard, cette disposition impose aux conjoints collaborateurs de choisir l’un des statuts suivants pour rester en agriculture : chef d’exploitation ou salarié.Cet amendement propose d’accompagner ce changement de statut, en mettant en place une exonération partielle et dégressive des cotisations sociales pendant les cinq premières années suivant l’installation du conjoint en tant que chef d’exploitation, à l’instar des modalités du dispositif d’exonération dégressif des jeunes agriculteurs.Cette mesure a ainsi pour objectif d’inciter les époux, partenaires de PACS ou concubins des exploitants à maintenir leur activité agricole, tout en adoptant un statut social plus protecteur en s’installant comme chef d’exploitation, seul ou comme co-exploitant.Le nombre potentiel de bénéficiaires du dispositif est évalué à près de 2 100 agriculteurs sur 5 ans, pour un coût global du dispositif inférieur à 13 M€ sur la période cumulée 2026-2030 (soit un coût annuel moyen d’environ 2,5 M€) ; le dispositif générera des impacts pérennes sur les comptes de la sécurité sociale dès lors qu’il contribue à l’incitation à la bascule vers un nouveau statut et à la création des droits associés.Il s’agit ainsi d’une exonération ponctuelle, applicable seulement au flux prévisible de sorties du statut précaire de conjoint-collaborateur au 1er janvier 2026, afin d’inciter, dès 2026 et en anticipant l’application obligatoire de la loi Chassaigne, celles et ceux qui ne seront pas éligibles à l’exonération prévue pour les jeunes agriculteurs, à s’installer quand même en tant que chef d’exploitation. Il s’agit donc d’un amendement de repli et d’une position de compromis entre l’exonération pérenne votée en 1ère lecture à l’Assemblée nationale et sa suppression pure et simple par le Sénat ; l’applicabilité de l’exonération dès 2026 permettra par ailleurs d’inciter les conjoints collaborateurs à préparer de manière anticipée le choix d’un nouveau statut. 2025-11-30 2025-11-30 true RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2141P0D1N000813?format=pdf false Sans objet