AMANR5L17PO838901B2141P0D1N000819 1764715142882 17 819 819 AN 0 EXANR5L17PO838901B2141P0D1 PRJLANR5L17B2141 afiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA642847 PO845425 M. Bazin Article 4 bis C ART. 4 BIS C ARTICLE 4 BIS C ARTICLE A false false /17/textes/2141.asp#D_Article_4_bis_C Supprimer cet article. Cet amendement vise à supprimer l'article 4 bis C, introduit lors de l'examen du projet de loi en première lecture par le Sénat.Le dispositif proposé s'inspire de dispositions mises en œuvre durant la crise sanitaire. À l'époque, les employeurs et les travailleurs indépendants avaient été autorisés à conclure des plans d'apurement de leurs créances sociales dont la durée était limitée à trois ans dans l'Hexagone et à cinq ans dans les outre-mer. Il ne paraît pas pertinent de proroger dans l'ensemble des territoires ultramarins un cadre mis en place dans le contexte d'une crise qui se caractérisait à la fois par sa gravité exceptionnelle et par sa généralité, puisqu'elle concernait l'ensemble du territoire national et des secteurs d'activité. Depuis, la possibilité de conclure des plans d'apurement d'une durée de cinq ans et assortis d'une remise partielle des cotisations a été ouverte uniquement aux employeurs et aux travailleurs indépendants mahorais, par l'article 29 de la loi du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte, pour faire face aux conséquences du cyclone Chido.En outre, il n'est pas certain que la mise en œuvre d'un dispositif commun à l'ensemble des territoires ultramarins permette de prendre en compte efficacement les besoins spécifiques de chacun d'entre-eux et des entreprises qui y sont implantées. Il semble plus opportun d'inviter les créanciers publics à mettre en œuvre une action adaptée à la situation individuelle de chaque débiteur, y compris par la négociation de plans d'apurement dans le cadre de la commission des chefs de services financiers instituée dans chaque département.En dernière analyse, il importe avant tout de traiter les causes des problèmes de trésorerie que rencontrent les entreprises ultramarines, tels que les retards de paiement auxquels celles-ci sont confrontées. 2025-11-30 2025-12-01 false DI Discuté DI Rejeté 2025-12-02T23:38:32+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2141P0D1N000819?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30019 false Sans objet