AMANR5L17PO838901B2141P0D1N000859 1764887611516 17 859 859 AN 0 EXANR5L17PO838901B2141P0D1 PRJLANR5L17B2141 fepaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabk 1 Député PA795730 PO845407 PA794206 PA793194 M. Marchive, M. Marion et M. Vuibert Article 7 ART. 7 ARTICLE 7 ARTICLE A false false /17/textes/2141.asp#D_Article_7 Supprimer cet article.  Cet amendement vise à supprimer l’article 7, qui instaure une contribution exceptionnelle de 2,05 % sur les cotisations des organismes complémentaires santé.En 2019, 96% de la population Française métropolitaine âgée de 15 ans ou plus bénéficiait d’une complémentaire santé. L’ensemble des Français est donc concerné par les impacts d’une telle mesure.Or, en introduisant une taxe supplémentaire sur les complémentaires santé Françaises qui sont déjà les plus fiscalisées d’Europe, ce sont les assurés qui seront directement impactés du fait de la hausse des cotisations qui en découlera.Le renchérissement du coût des complémentaires santé présente ainsi le risque d’exclure une partie de la population d’une couverture essentielle, accentuant ainsi les inégalités, déjà largement territoriales, face à l’accès aux soins.Afin de préserver le pouvoir d’achat des ménages et notre modèle universaliste d’accès aux soins, il est donc proposé de supprimer cet article.Le déficit structurel de la branche maladie ne saurait en effet être endigué par des mesures fiscales ponctuelles qui ne traitent notamment pas du nécessaire développement de la prévention et du renforcement de la lutte contre les fraudes en matière de santé. 2025-11-30 2025-12-04 false DI Discuté DI Rejeté 2025-12-04T23:33:26+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2141P0D1N000859?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30023 false 85137 Dernier Sans objet