AMANR5L17PO838901B2141P0D1N000878 1764840271538 17 878 878 AN 0 EXANR5L17PO838901B2141P0D1 PRJLANR5L17B2141 dbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Gouvernement PO873634 le Gouvernement Article 11 sexies ART. 11 SEXIES ARTICLE 11 SEXIES ARTICLE A false false /17/textes/2141.asp#D_Article_11_sexies Supprimer cet article. Les remises commerciales représentent une source importante de revenus pour les pharmaciens d'officine et contribuent à les inciter à dispenser prioritairement des médicaments génériques, biosimilaires ou hybrides. Compte tenu de ces enjeux et conscient par ailleurs de la nécessité de réfléchir aux évolutions du métier de pharmacien, le Gouvernement a demandé à l'IGAS et à l'IGF de réaliser une mission sur ce sujet. Le rapport sera remis à la fin de l'année. Il permettra de décrire et d'analyser les flux financiers entre les acteurs industriels, les acteurs du circuit de distribution du médicament et les officines, y compris en fonction de la catégorie d'officine et de leur localisation, notamment dans les zones rurales. La fixation des plafonds relève du niveau règlementaire et cet article préempte par ailleurs les conclusions de la mission IGAS-IGF. Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer cet article 2025-11-30 2025-12-01 false DI Discuté DI Retiré 2025-12-04T10:24:18+01:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2141P0D1N000878?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30023 false Sans objet