AMANR5L17PO838901B2141P0D1N000960 1764794642931 17 960 960 AN 0 EXANR5L17PO838901B2141P0D1 PRJLANR5L17B2141 cacaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakeo 1 Député PA331582 PO845454 PA722374 PA722162 PA719558 PA720256 PA805166 PA719024 PA720162 PA721336 PA793520 PA719914 PA793122 PA605694 PA719938 PA722284 PA720560 PA267318 PA795258 PA720038 PA721984 PA795374 PA794702 PA794114 PA795100 PA720728 PA719640 PA794810 PA794830 PA795124 PA720334 PA721182 PA721234 PA720720 PA720092 PA719822 M. Philippe Vigier, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos et Mme Thillaye Article 10 ART. 10 ARTICLE 10 ARTICLE A false false /17/textes/2141.asp#D_Article_10 Apres 34 Après l'alinéa 34 I. – Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :« E. – Pour une entreprise redevable de la contribution qui a accepté, par convention conclue avec le Comité économique des produits de santé au titre des articles L. 162‑16‑4, L. 162‑16‑4-1, L. 162‑16‑5 ou L. 162‑16‑6, une baisse du prix net d’une ou plusieurs spécialités qu’elle exploite, prenant effet au cours de l’année au titre de laquelle la contribution est due, un abattement de 5 à 20 % est appliqué. Le taux applicable à chaque entreprise est déterminé selon un barème fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en fonction du montant des économies réalisées par l’assurance maladie du fait de la baisse du prix net de ces spécialités pour l’année au titre de laquelle la contribution est due.II.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par une majoration du tarif de la contribution prévue à l’article&nbsp;L.&nbsp;213‑1 du code de la sécurité sociale, due par les producteurs, importateurs ou distributeurs de boissons contenant des sucres ajoutés ou des édulcorants.&nbsp; Le groupe Les Démocrates souhaite encourager la négociation conventionnelle entre les pouvoirs publics et les entreprises du médicament. Le présent article vise à transférer le rendement généré ces dernières années par la Clause de sauvegarde sur les dépenses de médicaments vers une taxe supplémentaire assise sur le chiffre d’affaires.Cette orientation va à l’encontre des recommandations formulées par les experts de la mission « Borne» sur la régulation des produits de santé, qui préconisaient une diminution progressive de la Clause sans la compenser par une nouvelle imposition. Leur objectif était en effet de rétablir un niveau global de régulation plus raisonnable, cohérent avec les besoins du système de santé et la soutenabilité de l’innovation.Dans ce contexte, il paraît cohérent de transférer à cette nouvelle taxe les dispositifs d’aménagement actuellement applicables à la Clause de sauvegarde, notamment la prise en compte des baisses de prix consenties par les entreprises, qui ouvre aujourd’hui droit à un abattement. Ce mécanisme présente en outre l’avantage d’encourager la conclusion de tels accords et, plus largement, de favoriser les baisses de prix, contribuant ainsi à la soutenabilité du système de santé. Cet amendement a été travaillé avec l'entreprise Novartis.  2025-11-30 2025-12-02 true DI Discuté DI Tombé 2025-12-03T21:43:59+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2141P0D1N000960?format=pdf false 35287 Dernier Sans objet