AMANR5L17PO838901B2141P0D1N001069 1764772532881 17 1069 1069 AN 0 EXANR5L17PO838901B2141P0D1 PRJLANR5L17B2141 aiiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaclbi 1 AMANR5L17PO838901B2141P0D1N000843 Député PA793452 PO845439 M. Davi Article 5 ART. 5 ARTICLE 5 ARTICLE A false false /17/textes/2141.asp#D_Article_5 13 Alinéa 13 À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « organisées par branche professionnelle ». Le présent sous-amendement vise à supprimer la référence aux “branches professionnelles” dans la définition des modalités d’élection des représentants des artistes-auteurs.   La notion de « branche professionnelle » n’a pas de pertinence pour les artistes-auteurs dans le cadre de la sécurité sociale. Le régime des artistes-auteurs repose sur le statut et non sur la profession exercée. Les artistes-auteurs peuvent exercer simultanément plusieurs activités (écrivain et peintre, compositeur et scénariste, photographe et plasticien, etc.). La pluriactivité est constitutive de leurs pratiques et rend impossible un classement cohérent par branches professionnelles.   Historiquement, ni la Maison des artistes ni le régime social des artistes-auteurs n’ont jamais été structurés par branches. Introduire cette notion créerait artificiellement des catégories hétérogènes et incohérentes : les mêmes artistes se retrouveraient dispersés dans plusieurs branches selon leurs médiums, leurs formats ou leurs collaborations. Cela reviendrait à instaurer des cloisons qui ne correspondent pas à la réalité de la création artistique.   De plus, un tel découpage introduirait des rapports de poids injustifiés entre secteurs au détriment d’autres, alors même que l’ensemble des artistes-auteurs relèvent d’un seul et même champ d’activité : la création artistique.   Pour garantir une représentation démocratique fidèle et éviter tout effet de distorsion ou d’exclusion, l’organisation des élections professionnelles doit reposer sur le corps unifié des artistes-auteurs, sans segmentation en prétendues branches professionnelles.   Ce sous-amendement a été travaillé avec le SNAP CGT. 2025-12-02 2025-12-02 true DI Discuté DI Rejeté 2025-12-03T15:35:03+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2141P0D1N001069?format=pdf false Sans objet