AMANR5L17PO838901B2141P0D1N001092 1764796472911 17 1092 1092 AN 0 EXANR5L17PO838901B2141P0D1 PRJLANR5L17B2141 cboaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas 1 Gouvernement PO873634 le Gouvernement Article 10 bis B ART. 10 BIS B ARTICLE 10 BIS B ARTICLE A false false /17/textes/2141.asp#D_Article_10_bis_B 1 Alinéa 1 I. – Rédiger ainsi le III : « Les mots : "Ne sont pas redevables de la contribution prévue au même article L. 138-19-8 les établissements et organismes qui, autorisés à cet effet conformément à l’article L. 1243-2 du code de la santé publique, assurent la préparation, la conservation, la distribution et la cession" sont supprimés. »II. – A l'alinéa 12, avant le mot « produits », ajouter le mot « des ».III. – En conséquence, à l'alinéa 14, insérer le mot « les » avant le mot « implants » et remplacer le mot « des » par le mot « les ».IV. – Après l'alinéa 18, ajouter un Vbis ainsi rédigé : « V bis. – À la fin du deuxième alinéa, insérer les mots : "sont exclus de l’assiette définie au premier alinéa du présent article". » Le présent sous-amendement vise à sécuriser juridiquement la construction de l’assiette du montant Z en précisant la nature des produits concernés par l’exclusion de cette assiette, à savoir les implants et greffons tissulaires d’origine humaine. Cet amendement propose ainsi une insertion de la disposition introduite par l’article 10 bis B dans l’article approprié du code de la sécurité social. Par ailleurs cet amendement précise que ce sont bien ces produits qui sont exclus de l’assiette, les exploitants restant toujours assujettis à la clause de sauvegarde pour leurs autres produits.Cet amendement permet également de clarifier l’entrée en vigueur de la présente exclusion, concernant la contribution Z due pour l’année 2026 et les suivantes. 2025-12-03 2025-12-03 false RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2141P0D1N001092?format=pdf false Sans objet