AMANR5L17PO838901B2141P0D1N001094 1764848851502 17 1094 1094 AN 0 EXANR5L17PO838901B2141P0D1 PRJLANR5L17B2141 egaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf 1 AMANR5L17PO838901B2141P0D1N000264 Député PA642847 PO845425 M. Bazin Article 12 decies ART. 12 DECIES ARTICLE 12 DECIES ARTICLE A false false /17/textes/2141.asp#D_Articles_12_septies_12_octies_12_nonie Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027 et s’applique aux procédures engagées à compter de cette même date. » Ce sous-amendement de repli a pour objet de décaler l’entrée en vigueur de la suppression de la possibilité pour la personne redressée pour une infraction à la législation sur le travail dissimulé de bénéficier d’une remise de dix points des majorations prévues à ce titre, afin de laisser le temps aux organismes de recouvrement d’opérer les ajustements techniques nécessaires, et notamment de leur système d’information.Le rapporteur général reste toutefois opposé à l'article 12 decies qui remet en cause la capacité des Urssaf à recouvrer efficacement et rapidement les sommes redressées au titre de la fraude au travail dissimulé. 2025-12-04 2025-12-04 true DI Discuté DI Adopté 2025-12-04T12:47:16+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2141P0D1N001094?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30023 false Sans objet