AMANR5L17PO838901B2141P0D1N001122 1764955712019 17 1122 1122 AN 0 EXANR5L17PO838901B2141P0D1 PRJLANR5L17B2141 jciaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabc 1 AMANR5L17PO838901B2141P0D1N000986 Député PA333285 PO845419 PA267042 PA335999 PA793664 PA841893 PA841381 PA643192 PA793816 M. Garot, M. Favennec-Bécot, Mme Batho, Mme Pochon, Mme Thiébault-Martinez, Mme Pantel, Mme Jourdan et Mme Thomin Article 21 bis ART. 21 BIS ARTICLE 21 BIS ARTICLE A false false /17/textes/2141.asp#D_Article_21_bis A 8 Alinéa 8 Après l’alinéa 12, insérer les six alinéas suivants : « III bis. – En conséquence, rétablir le 1° et le 2° de l’alinéa 12 dans la rédaction suivante : « 1°Après le troisième alinéa du II de l’article L. 162‑14‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un accord porte sur les maisons de santé mentionnées à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique, il est conclu entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et les organisations reconnues représentatives de ces structures au niveau national.« 2° Le II de l’article L. 162‑14‑1‑2 est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, après le mot : « par », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « les organisations reconnues représentatives de ces structures au niveau national. » ;« b) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « d’observateurs » sont remplacés par les mots : « de signataires » Ce sous-amendement du groupe transpartisan contre les déserts médicaux vise à soumettre la conclusion d’un accord conventionnel de l’Assurance maladie portant sur les maisons de santé à la signature des organisations représentatives de ces structures au niveau national.  Des dispositions identiques ont été adoptées par voie de sous-amendement en première lecture par l’Assemblée nationale. Par ce sous-amendement, nous appelons le gouvernement à mieux intégrer les organisations représentatives des MSP aux négociations sur l’accord conventionnel qui les concerne directement, et dans lesquelles elles ne possèdent actuellement qu’un statut d’observateur. Les 3000 MSP actuellement en activité sur le territoire représentent plus de 45 000 professionnels de santé en secteur 1 qui y exercent. Cela justifie bien entendu un accord conventionnel spécifique à ces structures, mais aussi et surtout une capacité pour ces dernières à participer pleinement à l’élaboration de cet accord.  Ce sous-amendement a été travaillé avec l’association AVECSanté. 2025-12-05 2025-12-05 true DI Discuté DI Rejeté 2025-12-05T18:28:15+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2141P0D1N001122?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30027 false 85459 Dernier Sans objet