AMANR5L17PO838901B2167P0D1N000020 1768924586921 17 20 20 AN 0 EXANR5L17PO838901B2167P0D1 PIONANR5L17B2167 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapo 1 Député PA795920 PO845407 PA721764 PA719372 PA817203 PA795176 PA795528 PA841927 PA721584 Mme Thevenot, Mme Olivia Grégoire, M. Kasbarian, Mme Miller, M. Metzdorf, M. Rodwell, Mme Ronceret et M. Terlier Article unique ART. UNIQUE ARTICLE UNIQUE ARTICLE A false false /17/textes/2167.asp#D_Article_unique 1 Alinéa 1 Après le mot :« autoriser »,insérer les mots :« lorsqu’elle est âgée de moins de quinze ans ». Pour que la décision de porter le voile soit prise librement, elle ne peut être imposée dès l’enfance : tel est l’enjeu de la présente proposition de loi. Néanmoins, le respect de la liberté de conscience et les exigences liées à la protection de l’enfance ne commandent pas nécessairement une interdiction s’appliquant à l’ensemble des filles mineures. Il est communément admis qu’entre quinze et dix huit ans, un individu est capable de discernement. Dès lors, étendre l’interdiction du port du voile dans l’espace public à cette tranche d’âge, ou plus précisément l’interdiction faite aux parents d’en autoriser le port, risquerait de se révéler disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi, qui consiste à lutter contre des choix imposés aux jeunes filles. 2026-01-19 2026-01-20 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2167P0D1N000020?format=pdf false 1 Sans objet