AMANR5L17PO838901B2202P0D1N000003 1765446472301 17 3 3 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2202P0D1 PIONANR5L17BTC2202 iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaamo 1 Député PA840135 PO845401 et les membres du groupe Rassemblement National M. Dufosset et les membres du groupe Rassemblement National Article 3 ART. 3 ARTICLE 3 ARTICLE A false false /17/textes/2202.asp#D_Article_3 9 Alinéa 9 À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :« résolution, »,insérer les mots :« ainsi que des associations représentatives des maires de France, ». Dans son article 3 complétant le titre II du livre V du code monétaire et financier par un chapitre VII, la proposition de loi confie à La Poste la mission de service universel de la monnaie fiduciaire. Le IV de l’article L. 527‑1 du code monétaire et financier ainsi créé prévoit qu’un décret en Conseil d’État, pris après consultation de La Poste et avis de la Banque de France ainsi que de l’ACPR, précisera les obligations de ce service ainsi que ses modalités d’exécution.Or, les communes et leurs maires sont les premiers acteurs confrontés à la disparition des distributeurs automatiques de billets, qui provoque de fortes difficultés pour les habitants, les commerces et les services publics de proximité. Il apparaît donc indispensable d’associer les associations représentatives des maires de France, telles que :– l’Association des maires de France (AMF),– l’Association des maires ruraux de France (AMRF),– ou toute structure équivalente reconnue.Cet amendement renforce le rôle des collectivités territoriales dans la gouvernance du futur service universel de la monnaie fiduciaire et garantit que les décisions d’implantation ou de suppression de DAB seront prises en tenant compte des réalités locales, en particulier dans les zones rurales et périurbaines. 2025-12-05 2025-12-10 true AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2202P0D1N000003?format=pdf false 1 35541 Dernier Sans objet