AMANR5L17PO838901B2202P0D1N000004 1765440515073 17 4 4 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2202P0D1 PIONANR5L17BTC2202 jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA840135 PO845401 et les membres du groupe Rassemblement National M. Dufosset et les membres du groupe Rassemblement National Article 3 APRÈS ART. 3 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2202.asp#D_Article_3 La section 4 du chapitre VI du titre II du livre V du code monétaire et financier est complétée par un article L. 526‑41 ainsi rédigé :« Art. L. 526‑41. – Aucun établissement de crédit, établissement de paiement ou établissement de monnaie électronique ne peut procéder à la suppression d’un distributeur automatique de billets sans mettre en place, préalablement et de manière pérenne, une solution de substitution physique garantissant l’accès aux espèces.« Cette solution doit être :« 1° Accessible, en particulier pour les usagers des zones rurales, périurbaines ou faiblement dotées ;« 2° Non dématérialisée, c’est-à-dire ne nécessitant pas l’usage d’un outil numérique ;« 3° Gratuite pour l’usager.« Toute suppression non assortie de cette solution est nulle et peut donner lieu à une sanction administrative de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. » La disparition progressive des distributeurs automatiques de billets entraîne une dématérialisation contrainte de l’accès aux espèces, particulièrement pénalisante pour les personnes âgées, les ménages modestes dépourvus d’outils numériques et les habitants des zones rurales.Cet amendement garantit que la fermeture d’un DAB ne pourra intervenir sans solution de substitution physique, gratuite et immédiatement opérationnelle, afin d’assurer la continuité d’un accès égal aux espèces sur l’ensemble du territoire. 2025-12-05 2025-12-10 true AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2202P0D1N000004?format=pdf false c monétaire financier L526-41 Sans objet