AMANR5L17PO838901B2202P0D1N000033 1765440511622 17 33 33 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2202P0D1 PIONANR5L17BTC2202 baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaamx 1 Député PA794798 PO845407 Mme Buffet Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2202.asp#D_Article_1er 9 Alinéa 9 Au début de la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :« La Banque de France met »,les mots :« Sous la responsabilité de la Banque de France, il est mis ». La carte dynamique que se propose de mettre en place l'article premier existe déjà, mais elle est élaborée par le Comité national des moyens de paiement (CNMP) dont la Banque de France assure la présidence. Cet amendement propose donc de modifier la rédaction de l'alinéa 9 afin de le faire correspondre à ce cadre ; le CNMP n'existant pas dans la loi, il est proposé que cette carte soit mise à disposition, non plus par la Banque de France, mais sous sa responsabilité, ce qui correspond à la présidence qu'elle occupe au sein du CNMP. 2025-12-08 2025-12-10 true AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2202P0D1N000033?format=pdf false 1 Sans objet