AMANR5L17PO838901B2202P0D1N000040 1765381167736 17 40 40 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2202P0D1 PIONANR5L17BTC2202 iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf 1 Député PA330240 PO872880 PA841067 PA841207 PA840889 PA841973 PA840701 PA840721 PA793322 PA840773 PA840983 PA841183 PA841395 PA841769 PA840657 PA840685 PA840809 M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Chavent, Mme D'Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny Article 3 ART. 3 ARTICLE 3 ARTICLE A false false /17/textes/2202.asp#D_Article_3 Supprimer cet article. L’instauration d’un service universel de la monnaie fiduciaire institue un dispositif centralisé dont la rigidité n’apparaît pas compatible avec les besoins évolutifs des territoires. L’accès aux espèces varie en effet selon la densité de population, les flux saisonniers, l’activité commerciale locale ou l’évolution des usages de paiement. Un mécanisme administratif unique, fixé dans la durée et prévoyant des obligations standardisées, ne permettrait pas d’accompagner ces dynamiques différenciées. Il risquerait, au contraire, d’entretenir un réseau figé et incapable de s’ajuster aux transformations rapides des comportements de paiement ou aux réalités propres à chaque bassin de vie.Confier une telle mission à La Poste reviendrait en outre à élargir encore un périmètre d’intervention déjà fortement sollicité, alors que l’opérateur fait face à des contraintes structurelles importantes.De plus, ce dispositif créerait une distorsion de concurrence en substituant un acteur public rémunéré par compensation à des opérateurs privés traditionnellement responsables du maillage en distributeurs. Une telle substitution, en déchargeant les banques de leurs responsabilités, réduirait les incitations à l’investissement privé et ferait peser sur la collectivité le coût d’une activité historiquement assumée par le secteur bancaire. Les expériences économiques démontrent pourtant que des mécanismes d’incitation sont plus efficaces et surtout moins coûteux pour garantir un accès local aux espèces.Enfin, la compensation intégrale des coûts prévue pour cette mission exposerait durablement l’État à une dépense publique croissante et difficile à maîtriser, sans garantie d’efficacité ni d’adaptation aux transformations rapides des usages de paiement. Dans ce contexte, il apparaît plus pertinent de s’appuyer sur les acteurs économiques existants, soutenus par des outils incitatifs, plutôt que de créer un nouveau service public lourd et coûteux. 2025-12-08 2025-12-09 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2202P0D1N000040?format=pdf false 85511 Dernier Sans objet