AMANR5L17PO838901B2202P0D1N000044 1778689844249 17 44 44 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2202P0D1 PIONANR5L17BTC2202 biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA841295 PO845419 PA793624 PA643143 PA606793 PA794094 PA841463 PA841381 PA608172 M. Courbon, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, Mme Pantel et Mme Pirès Beaune Article PREMIER APRÈS ART. PREMIER APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2202.asp#D_Article_1er I. – Après l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un article 238 bis-00 A ainsi rédigé :« « Art. 238 bis-00 A. – Ouvre droit à une réduction d’impôt une fraction, plafonnée à 1 000 euros par an, du montant total en numéraires qu'une entreprise assujettie à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés remet à ses clients en application de l’article L. 112‑14 du code monétaire et financier.« « Le tarif de l’impôt est fixé à :« « – 5 % pour la fraction de numéraires inférieure ou égale à 5 000 euros ;« « – 1 % pour la fraction de numéraires supérieure à 5 000 euros et inférieure ou égale à 50 000 euros ;« « – 0,1 % pour la fraction de numéraires supérieure à 50 000 euros. »II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Cet amendement vise à rendre attractif fiscalement le retrait d'espèces à l'achat, sans faire peser de charge excessive sur l'État dans l'hypothèse où le Gouvernement ne lèverait pas le gage, comme le démontre la simulation ci-dessous, très précisément chiffrée. Le coût fiscal de la mesure serait en effet limité à 8,5 millions d'euros si 30 000 commerces proposent le cashback dans toute la France, et à 28,2 millions d'euros si cette pratique se développait au point d’être proposée par 100 000 commerces. Malgré la modicité des sommes en jeu, cela donnerait un signal positif aux commerçants. Une mesure fiscale significative de ce type est une condition essentielle à l'essor du retrait d'espèces à l'achat.Cet amendement présente en outre le mérite d'être complètement neutre vis-à-vis du régime fiscal de l'entreprise, puisque seraient bénéficiaires celles relevant tant de l'impôt sur les bénéfices des sociétés que de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.HYPOTHÈSE GÉNÉRALE30 000 commerces de France, répartis en trois catégories de taille, proposent un service de fournitures d’espèces à l’achat.A) CATÉGORIE 1La catégorie 1 regroupe les petits commerces de proximité ruraux, qui ont fourni moins de 5 000 euros d’espèces au cours de l’année fiscale de référence.Hypothèses de calcul :- nombre de commerces de catégorie 1 offrant le service de retrait d’espèces à l’achat : 15 000- montant annuel moyen d’espèces fournies par commerçant concerné : 3 000 euros (soit environ 60 euros par semaine d’ouverture)Taux de réduction d’impôt proposé par l’amendement : 5 %Réduction d’impôt moyenne par commerçant : 3 000 euros x 5 % = 150 eurosCoût fiscal (15 000 commerces x 150 euros de réduction fiscale moyenne par commerce) = 2 250 000 eurosB) CATÉGORIE 2La catégorie 2 regroupe les commerces moyens de centre-ville ou centre-bourg, qui ont fourni de 5 001 à 50 000 euros d’espèces au cours de l’année fiscale de référence.Hypothèses de calcul :- nombre de commerces de catégorie 2 offrant le service de retrait d’espèces à l’achat : 14 500- montant annuel moyen d’espèces fournies par commerçant concerné : 20 000 euros (soit environ 65 euros par jour d’ouverture)Taux de réduction d’impôt proposé par l’amendement : 5 % jusque 5 000 euros d’espèces remises ; 1 % au-delàRéduction d’impôt moyenne par commerçant : 5 000x5% + (20 000-5 000)x1% = 250+150 = 400 eurosCoût fiscal (14 500 commerces x 400 euros de réduction fiscale moyenne par commerce) = 5 800 000 eurosC) CATÉGORIE 3La catégorie 3 regroupe les grandes surfaces, qui ont fourni plus de 50 000 euros d’espèces au cours de l’année fiscale de référence.Hypothèses de calcul :- nombre de commerces de catégorie offrant le service de retrait d’espèces à l’achat : 500- montant annuel moyen d’espèces fournies par commerçant concerné : 200 000 euros (soit environ 650 euros par jour d’ouverture)Taux de réduction d’impôt proposé par l’amendement : 5 % jusque 5 000 euros d’espèces remises ; 1 % entre 5 001 et 50 000 euros d’espèces remises ; 0,1 % au-delàRéduction d’impôt moyenne par commerçant : 5 000x5 % + (50 000-5 000)x1% + (200 000-50 000)x0,01% = 250+450+150 = 850 euros*Coût fiscal (500 commerces x 850 euros de gain fiscal moyen par commerce) = 425 000 eurosCOÛT FISCAL TOTALPour 30 000 commerces : 8,5 millions d’eurosExtrapolation dans le cas où un service de fourniture d’espèces à l’achat se développerait au point d’être proposé par 100 000 commerces : 28,2 millions d’euros* Le plafond de réduction d’impôt de 1 000 euros est atteint quand le commerçant remet 350 000 euros d’espèces au cours de l’année fiscale de référence, soit plus de 1 000 euros par jour. 2025-12-08 2025-12-11 true AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2202P0D1N000044?format=pdf false CGI 238 bis-00 A Sans objet