AMANR5L17PO838901B2217P0D1N000012 1768991400550 17 12 12 AN 0 EXANR5L17PO838901B2217P0D1 PIONANR5L17B2217 baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah 1 Député PA793980 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2217.asp#D_Article_1er Avant 1 Avant l'alinéa 1 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant« I. A – Les articles L. 3231‑3 du code du travail et L. 112‑2 du code monétaire et financier sont abrogés. »II. – En conséquence, au même alinéa 1, après la mention :« I. – »insérer les mots :« Dans les entreprises ayant négocié un accord collectif au titre de l’article L. 2242‑1 du code du travail prévoyant l’indexation des salaires sur le niveau général des prix ou sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance, ».III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, ajouter les mots suivants :« Dans les entreprises ayant négocié un accord collectif au titre de l’article L. 2242‑1 du code du travail prévoyant l’indexation des salaires sur le niveau général des prix ou sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance, » Le présent amendement conditionne le déblocage anticipé de l’épargne salariale à l’existence, pour l’entreprise, d’un accord prévoyant l’indexation des salaires sur l’inflation, en abrogeant les dispositions du code monétaire et financier et du code du travail qui interdisent actuellement cette négociation.L’amélioration du pouvoir d’achat des salariés et salariées passe en premier lieu par l’augmentation pérenne des salaires. Les dispositifs de primes, d’intéressement, de participation ou d’épargne salariale ne représentent pas des augmentations durables, mais seulement des coups de pouce ponctuels. Une entreprise en mesure de verser des milliers voire des dizaines de milliers d’euros par employé au titre de l’intéressement et de la participation démontre qu’elle dispose de la trésorerie nécessaire pour augmenter les salaires. Cet amendement vise donc à rendre prioritaire l’augmentation des salaires, via leur indexation sur le SMIC ou sur l’inflation. Le déblocage anticipé de l’épargne salariale serait possible si et seulement si un accord collectif prévoit cette évolution annuelle des salaires. 2026-01-16 2026-01-19 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2217P0D1N000012?format=pdf false Sans objet