AMANR5L17PO838901B2217P0D1N000048 1768991687104 17 48 48 AN 0 EXANR5L17PO838901B2217P0D1 PIONANR5L17B2217 baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf 1 Député PA722162 PO845454 M. Turquois Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2217.asp#D_Article_1er 1 Alinéa 1 I. – À l’alinéa 1, substituer à la date :« 1er janvier 2027 »la date : « 1er janvier 2026 ».II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la date :« 1er janvier 2027 »la date : « 1er janvier 2026 ». Afin d’éviter tout effet d’aubaine postérieur à l’adoption de cette proposition de loi, cet amendement identique à celui de la rapporteur propose de limiter le déblocage exceptionnel aux sommes placées sur un plan d’épargne salariale avant le 1er janvier 2026. Cette limitation a pour objet d’éviter qu’un bénéficiaire ne soit incité à placer la participation ou l’intéressement perçus au cours de l’année 2026, pour procéder immédiatement au déblocage de ces sommes, en bénéficiant des exonérations fiscales et sociales. 2026-01-19 2026-01-21 true AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2217P0D1N000048?format=pdf false 1 86293 Premier Sans objet