AMANR5L17PO838901B2223P0D1N000002 1768904758880 17 2 2 AN 0 EXANR5L17PO838901B2223P0D1 PIONANR5L17B2223 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae 1 Député PA795076 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet Article unique ART. UNIQUE ARTICLE UNIQUE ARTICLE A false false /17/textes/2223.asp#D_Article_unique Supprimer cet article. Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à la suppression de l’article unique de la présente proposition de loi qui permet d’autoriser la saisie sur le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et les prestations familiales pour le recouvrement d’amendes non payées.Le groupe Écologiste et Social dénonce cette attaque contre le socle minimal de solidarité nationale.Le RSA et l’ASS constituent des minima sociaux ayant pour finalité première de garantir des conditions de vie – modérément – digne aux personnes les plus précaires. Les allocations familiales, quant à elles, assurent l’éducation et la subsistance des enfants. Ces prestations et allocations se situent largement en-deçà du seuil de pauvreté. Autoriser leur saisie pour le recouvrement d’une amende non payée reviendrait à détourner ces dispositifs de leur objectif initial, en faisant peser sur des familles déjà fragilisées une sanction financière disproportionnée, susceptible d’aggraver la pauvreté et l’exclusion sociale.Si le recouvrement des amendes non payées est une nécessité pour le respect de l’application des peines, le taux de recouvrement constaté doit davantage interroger la création de l’amende forfaitaire délictuelle en 2016, son extension à l’usage de stupéfiants en 2020 et son élargissement conséquent à 85 autres délits en 2023. À qui il faut ajouter l’augmentation du montant. En 2024, ce sont près de 500 000 amendements forfaitaires délictuelles qui ont été établies. La Défenseure des droits a ainsi demandé en mai 2023 à supprimer cette sanction pénale alternative en raison de dysfonctionnements majeurs.Le groupe Écologiste et Social rappelle également son attachement constant à l’amélioration des minima sociaux, dont le niveau demeure insuffisant pour garantir des conditions de vie réellement dignes. La seule indexation de ces prestations sur l’indice des prix à la consommation (IPC) laisse en effet en creux les hausses plus rapides et plus marquées des biens de première nécessité — alimentation, énergie, logement —, particulièrement documentées (note de conjecture de mars 2023 de l’INSEE). Dans ce contexte, toute ponction supplémentaire aggraverait mécaniquement des situations de précarité extrême, augmentant les risques d’endettement, de rupture de logement ou de désocialisation.Tel est l’objet du présent amendement. 2026-01-15 2026-01-19 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2223P0D1N000002?format=pdf false 86189 Milieu Sans objet