AMANR5L17PO838901B2223P0D1N000005 1768904760967 17 5 5 AN 0 EXANR5L17PO838901B2223P0D1 PIONANR5L17B2223 iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA722390 PO845425 Mme Corneloup Article unique APRÈS ART. UNIQUE APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2223.asp#D_Article_unique <p style="text-align: justify;">Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les voies d’un meilleur appariement entre les données des juridictions pénales et de la police judiciaire, notamment le casier judiciaire national automatisé et les fichiers d’antécédents, celles du Trésor public, celles de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions et celles des organismes de sécurité sociale au sujet des personnes condamnées au versement d’une amende pénale ou forfaitaire. »</p> <p style="text-align: justify;">Cet amendement de la rapporteure vise à renforcer l’information du Parlement et du public sur la situation des personnes devant s’acquitter d’une amende pénale ou forfaitaire, des données existant aujourd’hui mais manquant de complétude et de croisement.</p> 2026-01-18 2026-01-19 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2223P0D1N000005?format=pdf false Z3 Sans objet