AMANR5L17PO838901B2223P0D1N000020 1769011976839 17 20 20 AN 0 EXANR5L17PO838901B2223P0D1 PIONANR5L17B2223 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaqzyi 1 Député PA795318 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article unique ART. UNIQUE ARTICLE UNIQUE ARTICLE A false false /17/textes/2223.asp#D_Article_unique Apres 2 Après l'alinéa 2 I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. – L’article L. 815‑10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1°  Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Cette allocation est incessible et insaisissable. »« 2° L’avant-dernier alinéa est supprimé. »II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de rendre l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) insaisissables.L’ASPA et l’ASI en tant que minima sociaux sont des revenus de subsistance qui permettent tout juste à leurs allocataires de vivre. Selon le rapport « minima sociaux et prestations de solidarité » de la Drees paru en 2025, il y a 723 000 bénéficiaires de l’ASPA ou de l’allocation supplémentaire vieillesse (ASV) en France. Il s’agit majoritairement de femmes (56%), de personnes seules (77%) et ayant liquidé leurs droits au taux plein pour inaptitude ou invalidité (69%). Ces personnes sont celles qui ont les carrières les plus difficiles, les plus hachées, dont la santé a le plus souffert du travail et le montant moyen des pensions de retraites qu’elles touchent est alors de 510 euros par mois. Quant à l’ASI parmi ces 66 900 bénéficiaires, 79% sont invalides en incapacité d’exercer une activité professionnelle.Le minimum vieillesse n’est pas un luxe ou un confort mais une nécessité à l’heure où le taux de pauvreté de ces bénéficiaires est de 52% et où ils sont 73% à être en situation de privation matérielle et sociale, dont 54% de manière sévère. Leur situation est marquée par les restrictions de consommations, subies par 70% d’entre eux, et par des conditions de vies indignes : ils sont 7 fois plus nombreux à vivre dans un logement sans l’ensemble du confort sanitaire de base que constituent une baignoire ou une douche, l’eau chaude ou des toilettes à l’intérieur de leur logement.De plus, ce qui leur reste réellement à disposition pour consommer et épargner, une fois les dépenses alimentaires soustraites, est de 390 euros par mois soit moins de la moitié des 840 euros médians de l’ensemble de la population. Du fait de ce montant bas, les bénéficiaires du minimum vieillesse sont donc une minorité à posséder de l’épargne, 38% contre 86% de l’ensemble de la population, condamnés aux fins de mois difficiles.Rien ne justifie que l’ASI et l’ASPA, allocations assurant un minimum vital à des bénéficiaires en incapacité de travailler, abimés par le travail, dont le revenu est très faible et les conditions de vies éprouvantes, soient saisissables au même titre qu’un salaire tel que c’est le cas actuellement. Le revenu de solidarité active (RSA) ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS) qui appartiennent également aux minima sociaux sont insaisissables, pourquoi une exception serait faite pour l’ASI et l’ASPA ?En attendant de supprimer le recouvrement de l’ASPA sur l’héritage, qui déroge au système de solidarité intergénérationnelle, ponctionne les petits héritages et augmente le non-recours, nous proposons d’empêcher les saisies sur l’allocation.C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de rendre l’ASPA et l’ASI insaisissables. 2026-01-19 2026-01-21 true AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2223P0D1N000020?format=pdf false Sans objet