AMANR5L17PO838901B2223P0D1N000039 1768991794676 17 39 39 AN 0 EXANR5L17PO838901B2223P0D1 PIONANR5L17B2223 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj 1 Député PA795076 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet Article unique ART. UNIQUE ARTICLE UNIQUE ARTICLE A false false /17/textes/2223.asp#D_Article_unique Rédiger ainsi cet article :« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à objectiver les facteurs explicatifs du faible recouvrement des amendes pénales, contraventionnelles et forfaitaires délictuelles.« Ce rapport analyse notamment :« – la part respective des différents facteurs organisationnels, procéduraux et techniques susceptibles d’expliquer le non-recouvrement ;« – la contribution précise de l’insaisissabilité des minimas sociaux au niveau d’impayés constaté ;« – les limites propres à la procédure des amendes forfaitaires délictuelles ;« – les propositions de réforme permettant d’améliorer l’effectivité du recouvrement, dans le respect du principe d’égalité devant la loi et de la protection du minimum vital.« Il présente, le cas échéant, les recommandations utiles à une réforme d’ensemble du recouvrement des amendes permettant d’en renforcer l’effectivité. » Le groupe Écologiste et Social reprend ici au mot près l’amendement de nos collègues M. Colombani et du groupe LIOT déposé en commission des affaires sociales (<a href="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/2223/CION-SOC/AS15">n ° 15</a>) : nous partageons notamment largement leur grand scepticisme quant à l’utilité sociale et réelle du dispositif proposé par le groupe DR dans la présente proposition de loi et invitons en lieu et place du présent article unique à demander au Gouvernement la production d’un rapport. 2026-01-19 2026-01-21 true AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2223P0D1N000039?format=pdf false 36265 Milieu 86251 Dernier Sans objet