AMANR5L17PO838901B2223P0D1N000040 1768991795194 17 40 40 AN 0 EXANR5L17PO838901B2223P0D1 PIONANR5L17B2223 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaji 1 Député PA795076 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet Article unique ART. UNIQUE ARTICLE UNIQUE ARTICLE A false false /17/textes/2223.asp#D_Article_unique Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’application des nouvelles sanctions introduites par la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à l’encontre des bénéficiaires du revenu de solidarité active.« Ce rapport présente l’évolution de la situation financière des foyers concernés, en portant une attention particulière aux familles monoparentales, et évalue l’opportunité ainsi que les effets économiques et sociaux de la mise en place de mécanismes supplémentaires de recouvrement sur les aides et allocations concernées. » Le groupe Écologiste et Social s’est opposé à la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, en particulier en raison de l’accroissement des obligations et des sanctions qu’elle fait peser sur les demandeurs d’emploi et les bénéficiaires des minimas sociaux, sans renforcement proportionné des moyens d’accompagnement.La proposition de loi du groupe Droite républicaine s’inscrit dans la continuité de cette logique, en cherchant à durcir encore le caractère coercitif du dispositif par l’extension des possibilités de recouvrement forcé sur les aides sociales.Lors de l’examen de la loi de 2023, le groupe Écologiste et Social avait notamment alerté sur les risques spécifiques pour les familles monoparentales, en particulier les femmes seules avec enfants, déjà fortement exposées à la précarité. Les nouvelles prérogatives confiées aux administrations, combinées à un manque de moyens humains d’accompagnement, faisaient alors craindre une dégradation rapide de leur situation sociale et financière.Aussi, plutôt que d’accroître encore les difficultés des familles monoparentales les plus pauvres, le présent amendement propose de dresser un bilan préalable de la vague de mesures mises en œuvre en 2023, afin d’en évaluer les effets réels avant toute extension des mécanismes de sanction ou de recouvrement. 2026-01-19 2026-01-21 true AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2223P0D1N000040?format=pdf false 36265 Dernier Sans objet