AMANR5L17PO838901B2223P0D1N000046 1768904769852 17 46 46 AN 0 EXANR5L17PO838901B2223P0D1 PIONANR5L17B2223 iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw 1 Député PA795076 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet Article unique APRÈS ART. UNIQUE APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2223.asp#D_Article_unique Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens humains, techniques et budgétaires nécessaires à la mise en œuvre effective du mécanisme de recouvrement mensuel plafonné à 50 euros sur les revenus et allocations des bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique et des prestations familiales.Ce rapport précise notamment : – les effectifs supplémentaires qui devraient être mobilisés au sein des administrations compétentes pour assurer ce recouvrement ; – les coûts administratifs directs et indirects associés à ce dispositif ; – le rendement brut et net attendu, compte tenu des montants unitaires recouvrables ; – les effets de cette mobilisation sur les autres missions des administrations concernées, en particulier le contrôle fiscal et le recouvrement des créances à fort enjeu financier.Le rapport compare l’efficacité économique de ce dispositif avec celle des actions de contrôle et de recouvrement ciblant les fraudes et irrégularités à fort rendement, au regard de l’évolution des effectifs de la direction générale des finances publiques depuis 2017 et des résultats constatés en matière de contrôle fiscal. La présente proposition de loi du groupe Droite républicaine prévoit la mise en place d’un mécanisme de recouvrement de faibles montants mensuels, plafonnés à 50 euros, sur les revenus et allocations des personnes concernées par plusieurs minimas sociaux. Un tel dispositif implique une mobilisation durable des services de la Justice, de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et autres, alors même que les effectifs de ces administrations connaissent une baisse continue et préoccupante depuis plusieurs années.Parallèlement, les résultats des actions de contrôle fiscal à fort enjeu financier apparaissent plafonnés, voire en recul, en dépit d’un contexte de besoins croissants en recettes publiques. Dans ce cadre, il est indispensable d’évaluer si la mobilisation de moyens humains pour le recouvrement de montants unitaires très faibles constitue une allocation efficiente des ressources publiques. Le Parlement doit disposer d’un bilan chiffré et comparatif permettant d’apprécier le rendement réel, les coûts administratifs et les effets d’éviction potentiels de ce dispositif sur les missions prioritaires de lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales.Tel est l’objet du présent amendement, qui crée donc un article additionnel. 2026-01-19 2026-01-19 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2223P0D1N000046?format=pdf false Z3 Sans objet