AMANR5L17PO838901B2229P0D1N000002 1768991758754 17 2 2 AN 0 EXANR5L17PO838901B2229P0D1 PIONANR5L17B2229 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA841717 PO845419 PA840665 PA642764 PA643143 PA840829 PA342415 PA606793 PA720362 PA842211 PA841315 PA794094 PA793624 PA795762 PA608264 PA840903 PA841295 PA1008 PA793394 PA795430 PA841919 PA606573 PA841633 PA794854 PA609332 PA822617 PA841665 PA333285 PA840939 PA841539 PA331973 PA840171 PA1567 PA841471 PA842263 PA841813 PA841853 PA1654 PA722150 PA643192 PA335054 PA795156 PA774958 PA840765 PA841463 PA643157 PA841107 PA841381 PA840793 PA794270 PA608172 PA607553 PA840955 PA841367 PA840673 PA342196 PA826635 PA841327 PA341981 PA841243 PA774960 PA340343 PA841091 PA841681 PA841893 PA793816 PA719930 PA794494 PA720992 et les membres du groupe Socialistes et apparentés Mme Runel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article unique ART. UNIQUE ARTICLE UNIQUE ARTICLE A false false /17/textes/2229.asp#D_Article_unique Supprimer cet article. Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, déjà adopté en Commission, vise à supprimer l’article unique de la proposition de loi qui propose de restreindre drastiquement l’accès à l’hébergement d’urgence en opérant un tri entre les personnes vulnérables en fonction de leur nationalité et de leur statut administratif sur le territoire national. Cette proposition de loi procède d’une confusion, qui ne saurait être involontaire, entre la politique d’hébergement d’urgence de la France et sa politique migratoire dans un but purement populiste et en faisant de milliers de personnes vulnérables, notamment des enfants, les munitions de cette triste offensive. Le législateur a consacré dès 2009 le principe de l’accueil inconditionnel en hébergement, qu’il soit d’urgence ou d’insertion. Il signifie que la personne qui remplit les critères légaux peut bénéficier d’un hébergement, quelle que soit sa situation administrative au regard du séjour sur le territoire national. Par un arrêt Fofana, du 10 février 2012, le Conseil d’État a par ailleurs consacré le droit d’accéder à un hébergement en tant que liberté fondamentale. Il découle en outre du principe à valeur constitutionnelle de fraternité et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel qu’il appartient au législateur d’assurer une conciliation équilibrée entre l’accès de l’étranger en situation irrégulière à une aide de nature humanitaire visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci et l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière, qui participe de la sauvegarde de l’ordre public et qui constitue ainsi également un objectif de valeur constitutionnelle.Dans sa décision du 19 janvier 1995 sur la loi relative à la diversité de l’habitat, le Conseil constitutionnel a érigé le droit à un logement décent en objectif de valeur constitutionnelle. Ce faisant, le droit à un logement décent, s’il n’est pas un but de la société posé par le constituant, est un moyen essentiel pour assurer la dignité de la personne humaine. Il ne peut dès lors pas être contesté que l’accès à un hébergement d’urgence, a minima, participe pleinement de la préservation de la dignité humaine.Dès lors, la privation du droit d’accès à l’hébergement d’urgence pour les personnes étrangères en situation irrégulière qui remplissent les critères légaux et notamment ceux qui se trouvent en situation « de détresse », apparaît contraire au cadre constitutionnel rappelé précédemment et il est donc fort probable qu’un tel texte soit inconstitutionnel et censuré comme tel, à bon droit. Au-delà des éléments de droit, notre groupe condamne sans réserve le choix du groupe Droite républicaine de proposer ni plus, ni moins, que la mise à la rue de personnes vulnérables venant grossir les rangs de ceux qui, faute de places suffisantes, dorment déjà à la rue. Alors que plus de 2 000 enfants dormaient à la rue en 2024 et que 31 sont ainsi décédés la même année, une telle proposition est fondamentalement empreinte d’inhumanité. Comme le précise le rapport cité par l’auteur lui-même sur le budget de l’hébergement d’urgence, le coût pour la société liée à une prise en charge accrue aux urgences à l’hôpital par exemple de personnes qui seraient ainsi remises à la rue dépasserait celui de leur mise à l’abri et saturerait en outre de tels services publics pour les autres usagers. Quant aux conséquences d’une telle mesure sur la réduction du nombre d’étrangers irréguliers sur le territoire national elles seraient probablement nulles. Comment imaginer que des personnes qui ont risqué leur vie et celle de leurs enfants parfois pour échapper à la misère, à la guerre ou aux persécutions, seraient plus enclines à accepter de s’engager dans un processus de retour volontaire de ce seul fait. S’agissant en outre du retour contraint, il est assez risible sinon pathétique de voir que ce texte est porté par un groupe et un parti politique dont le Président, Bruno Retailleau, était encore récemment ministre de l’Intérieur et dont le seul bilan aura été d’alimenter une crise diplomatique qui ne pouvait que rendre plus difficile l’exécution des obligations de quitter le territoire, ce qui ne peut se faire sans l’accord du pays d’origine des personnes éloignées. La situation d’engorgement, réelle, de l’hébergement d’urgence est d’abord, pour ces publics, la conséquence d’une faillite globale de notre politique migratoire. Faillite dans le traitement et la durée d’instruction des demandes d’asile, faillite dans la non-régularisation de travailleurs désormais intégrés mais au statut administratif précaire, faillite dans les reconduites à la frontière des déboutés du droit d’asile ou des personnes sous OQTF. En visant les symptômes plutôt que les causes de la forte présence de personnes en situation irrégulière au sein de l’hébergement d’urgence ce texte rate totalement la cible et le fait en proposant une précarisation et une mise en danger accrue de personnes vulnérables au mépris de la dignité humaine et dans le seul but de flatter certains électorats. Enfin, la question du coût de l’hébergement d’urgence et notamment du recours aux nuitées hôtelières est un enjeu déjà ancien et dont nous pouvons partager certains constats mais sans objet quant à l’objectif du texte. C’est une question d’abord de choix budgétaires et on peut noter à cet égard, que le groupe à l’origine de ce texte s’est régulièrement opposé à nos amendements en lois de finances visant à produire plus de places d’hébergement pérennes, notamment pour les personnes les plus vulnérables, ce qui permettrait de réduire le recours aux nuitées d’hôtels. Il y a donc lieu de supprimer cet article et de rejeter ce texte. 2026-01-14 2026-01-19 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2229P0D1N000002?format=pdf false 86259 Milieu Sans objet