AMANR5L17PO838901B2229P0D1N000010 1768846349298 17 10 10 AN 0 EXANR5L17PO838901B2229P0D1 PIONANR5L17B2229 iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau 1 Député PA841657 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article unique APRÈS ART. UNIQUE APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2229.asp#D_Article_unique Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la gestion de la mise à l'abri des personnes sans domicile par les autorités lors des épisodes de grand froid.Ce rapport évalue notamment le nombre de places d'hébergement d'urgence ouvertes spécifiquement pendant les épisodes de grand froid au cours des cinq dernières années, le nombre de demandes d'hébergement non pourvues pendant ces périodes, avec une attention particulière aux familles avec enfants, le nombre de décès liés au froid parmi les personnes sans domicile, dont le nombre d'enfants, les protocoles de coordination entre les préfectures, les services du 115 et les structures d'hébergement, les cas de refus d'hébergement d'urgence pendant ces périodes, notamment concernant des nourrissons ou des personnes souffrant de pathologies graves et les propositions pour garantir une mise à l'abri systématique et inconditionnelle pendant les périodes de grand froid. Par cet amendement le groupe la France insoumise souhaite documenter la réalité dramatique de la mise à l'abri pendant les périodes de grand froid, alors que 912 personnes sont mortes de la rue en 2024, soit une hausse de 13% par rapport à 2023, dont une vingtaine d'enfants de moins de 4 ans.En France, le manque de places d’hébergement d'urgence obligent les préfectures à faire une sélection macabre entre ceux qui auront le droit à un hébergement et ceux qui ne seraient pas assez “prioritaire”. C’est ainsi qu’on refuse dans notre pays, par manque de places, des enfants âgés d'à peine 1 mois malgré des températures glaciales.Plutôt que faire le choix comme le propose cette proposition de loi de renvoyer à la rue des profils encore plus jeunes ou similaires, nous proposons de documenter la gestion de la mise à l'abri des personnes sans domicile par les autorités. Nous connaissons les choix effectués d’ouvrir par parcimonie des gymnases, à quelle fréquence cette solution est-elle utilisée ? Répond-t-elle vraiment au besoin ? Quels sont les autres modes de mise à l’abri que les préfectures proposent ?Plutôt qu’aggraver dramatiquement la situation des personnes étrangères sans papiers accédant à l'hébergement d'urgence, qui sont en grande majorité la majorité des familles avec enfants, nous préférons documenter l'écart entre les obligations légales de l'État en matière de mise à l'abri et la réalité sur le terrain. Il permettra ainsi d'évaluer les conséquences potentiellement mortelles de la présente proposition de loi. 2026-01-19 2026-01-19 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2229P0D1N000010?format=pdf false Sans objet