AMANR5L17PO838901B2229P0D1N000011 1769011227390 17 11 11 AN 0 EXANR5L17PO838901B2229P0D1 PIONANR5L17B2229 iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabo 1 Député PA794130 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article unique APRÈS ART. UNIQUE APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2229.asp#D_Article_unique Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'impact du dysfonctionnement des préfectures sur le nombre de personnes se retrouvant “sans papiers” sur le territoire français.Ce rapport évalue notamment le nombre de personnes qui se sont retrouvées “sans papiers” au cours des cinq dernières années en raison de l'impossibilité de renouveler à temps leur titre de séjour en préfecture, les délais moyens d'obtention d'un rendez-vous en préfecture pour le renouvellement d'un titre de séjour, ventilés par département, le nombre de personnes en situation irrégulière qui travaillent, étudient ou résident durablement en France et qui auraient pu bénéficier d'un titre de séjour si les préfectures avaient fonctionné normalement, l'impact de la circulaire dite “Retailleau” du 23 janvier 2025 sur le nombre de personnes plongées dans l'irrégularité administrative, et les propositions pour garantir un traitement dans des délais raisonnables de toutes les demandes de titre de séjour. Par cet amendement le groupe la France insoumise souhaite documenter comment les politiques du gouvernement et de ses alliés créent artificiellement des “personnes sans-papiers”.En effet, ce sont les politiques de la droite dite “républicaine” qui créent des personnes sans papiers, comme la circulaire Retailleau qui a plongé dans l'irrégularité des personnes uniquement parce qu'elles n'ont pas pu renouveler à temps en préfecture leurs titres de séjour, alors que pourtant elles étudient, travaillent et vivent en France.Il est profondément hypocrite de proposer d'exclure de l'hébergement d'urgence des personnes que l'État lui-même a plongées dans l'irrégularité par son incapacité à assurer un fonctionnement normal des services préfectoraux.Le dysfonctionnement organisé des préfectures n'est pas un accident : c'est une stratégie délibérée pour créer de l'irrégularité administrative et alimenter le discours xénophobe. Des milliers de personnes qui ont parfaitement le droit de séjourner en France se retrouvent “sans papiers” uniquement parce que l'administration ne traite pas leurs dossiers dans des délais raisonnables.Ce ne sont pas les immigrés qui sont responsables de la saturation de l'hébergement d'urgence. Cette rhétorique raciste vise à dresser une partie des Français contre les personnes sans papiers, en faisant croire que ces dernières seraient des privilégiées qui privent les Français d'hébergement. C'est exactement la même stratégie que celle du RN : stigmatiser, attiser les discours de haine et banaliser les propositions de l'extrême droite.Cette proposition de loi est donc un exemple parfait d'hypocrisie raciste : plutôt que de s'attaquer aux véritables causes du mal-logement, on préfère stigmatiser les personnes étrangères.La vraie question n'est pas de savoir s'il y a “trop d'immigré” dans l'hébergement d'urgence, mais pourquoi DR refuse systématiquement toute mesure qui permettrait effectivement d'éradiquer le sans-abrisme, comme l'augmentation massive du budget de l'hébergement d'urgence et du logement ou la réquisition des logements vacants. 2026-01-19 2026-01-21 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2229P0D1N000011?format=pdf false Z3 Sans objet