AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000022 1768242536560 17 22 22 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 ojiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA841657 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 67 ART. 67 ARTICLE 67 ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_67 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Supprimer cet article. Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer cet article honteux qui prévoit le gel des APL et supprime leur accès pour les étudiants extra-communautaires non-boursiers.Cet article 67 est particulièrement injuste et inacceptable à l’image du PLF 2026 dans son ensemble et dans la longue série d’attaques contre les aides personnelles au logement et leurs bénéficiaires.Tout d’abord, le gel des APL pour 2026, loin d’être exceptionnel, devient habituel et dépasse aujourd’hui largement les limites de la décence dans la mise à contribution des plus pauvres aux économies budgétaires du pays.Depuis 20 ans, les allocations logement ont subi une succession ininterrompue de mesures de dévalorisation :Absence de revalorisation des loyers-plafonds en 2004 puis 2006.Gel du forfait charges entre 2002 et 2007.En 2012, le barème des APL est indexé non pas sur l’évolution de l’IRL, mais selon un taux forfaitaire de 1 % calé sur la croissance.En 2014, la revalorisation annuelle intervenue au 1er octobre (+0,57 %) et non au 1er janvier, représente un manque à gagner de 9 mois pour les bénéficiaires.Revalorisation de seulement 0,75 % en 2017.Absence de revalorisation en 2018.Depuis octobre 2017, les aides sont réduites forfaitairement pour tous les allocataires de 5 € par mois, pour une économie annuelle de 400 millions d’euros.La « réduction de loyer de solidarité » (RLS) imposée par l’État depuis 2018 dans le parc social s’accompagne d’une baisse de l’APL correspondante : 800 millions d’euros d’économies en 2018, 900 millions en 2019, puis 1,3 milliard d’euros chaque année (ramenée ponctuellement à 1,1 milliard en 2025).La loi de finances pour 2018 prévoyait le gel des prestations au 1er octobre 2018 au lieu de les indexer sur l’inflation : 59 millions d’euros d’économies en 2018 et 226 millions en 2019.La revalorisation des aides au logement est plafonnée à 0,3 % en 2019 et 2020.En 2021, une nouvelle réforme calcule les APL sur la base des revenus des 12 derniers mois (et non plus des données fiscales en année N-2) avec une actualisation des aides tous les 3 mois. Elle a contribué à une forte diminution du nombre de foyers bénéficiaires entre 2020 et 2022 (-7 %), qui s’est poursuivie en 2023 (-1,3 %). En moyenne cela représente une baisse des APL de 13 € par allocataire.Enfin, en 2023, l’IRL est limité à 3,5 % au lieu d’environ 5 % à cause de l’inflation, ce qui a limité d’autant l’indexation des loyers certes, mais aussi l’indexation des allocations logement à la charge de l’État.Mises bout à bout, ce sont des milliards d’euros d’économies qui ont été réalisées sur les allocations logement et les personnes qui en dépendent pour se loger à peu près décemment.Depuis 20 ans, on assiste au décrochage entre les aides personnelles au logement et les dépenses supportées par les ménages, qui s’explique principalement par les actualisations de barèmes insuffisants et aléatoires. Les loyers moyens des bénéficiaires ont progressé de 47 % entre 2001 et 2022. Les loyers-plafonds pris en compte dans le calcul des aides n’ont augmenté que de 20 % depuis 2000. En 2023, 77 % des allocataires supportent des niveaux de loyers supérieurs ou équivalents aux loyers-plafonds des APL (contre 58 % en 2001 et 72 % en 2010) : 89 % dans le parc privé, 62 % dans le parc public.C’est beaucoup trop : cela ne tient plus !À ce gel inacceptable, cet article prévoit également une mesure discriminatoire contre les étudiants extracommunautaires.Sans aucune justification, il propose d’exclure les étudiants extracommunautaires non-boursiers. Cette mesure toucherait l’écrasante majorité des étudiants étrangers.En 2023‑2024, on comptait environ 313 000 étudiants étrangers hors Union européenne d’après Campus France. Une minorité seulement sont éligibles aux bourses sur critères sociaux, représentant moins de 10 % des étudiants extracommunautaires, d’après les chiffres du SIES (Systèmes d’information et études statistiques). Il s’agit donc de l’écrasante majorité des étudiants étrangers qui perdrait leurs droits aux APL si cet article venait à être adopté.Pourtant, les étudiants étrangers sont confrontés à une précarité bien plus importante. Sans bourse et privés d’un certain nombre d’aides, ils font face à une précarité financière majeure. En 2023, 41 % des étudiants étrangers déclaraient éprouver des difficultés financières telles qu’il leur était impossible de faire face à leurs besoins (alimentation, loyer, gaz ou électricité, etc.) d’après l’Observatoire de la Vie Étudiante, contre 15 % des étudiants de nationalité française.Un quart des étudiants étrangers bénéficient d’une aide alimentaire, un tiers n’ont pas fait la demande mais souhaiteraient y avoir accès, enfin 1 étudiant étranger sur 6 déclare sauter régulièrement des repas pour raisons financières.En matière de logement, les étudiants étrangers sont plus en difficulté pour accéder à un logement digne et abordable, pour des raisons financières, accueillis par un parc privé dont les prix sont plus élevés.Des bailleurs vont même louer leur logement plus cher sur le seul critère de la nationalité, en comparaison à des étudiants français logés dans le même immeuble selon l’étude MalvenuEs en France, 2018.Beaucoup d’étudiants étrangers ne trouvent pas de logement fixe abordable et se retrouvent à la rue, ou survivent via des hébergements précaires.Supprimer l’accès aux APL pour les étudiants étrangers constituerait une attaque grave du droit au logement pour tous, instituant une forme de préférence nationale, et entraînerait des conséquences importantes sur les trajectoires des étudiants concernés : abandon d’études, précarité renforcée, voire des situations de sans-abrisme.Revoir à la baisse les conditions d’accueil des étudiants internationaux qui payent déjà des frais d’inscription différenciés jusqu’à 16 fois supérieur ne peut ce voir autrement que comme une discrimination pure et simple.Fidèle à nos idéaux humanistes, et aux côtés des syndicats étudiants comme l’Union Etudiante ou de lutte pour le droit au logement comme la Fondation pour le Logement des Défavorisés, nous demandons la suppression de cet article. 2026-01-06 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000022?format=pdf false Sans objet