AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000038 1768917455226 17 38 38 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapdzzzzzu 1 Député PA841657 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B VA Cohésion des territoires 3695 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 735427 120000000 120000000 modification Aide à l'accès au logement 735429 -120000000 -120000000 modification Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 735431 0 0 modification Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 735433 0 0 modification Politique de la ville 735435 0 0 modification Interventions territoriales de l'État 735437 0 0 modification 0 0 true Par cet amendement adopté en commission des finances en 1ère lecture à l'Assemblée nationale, le groupe LFI souhaite rendre sincère le budget de l'hébergement d’urgence tout en permettant la création d'au moins 10 000 nouvelles places, dont 6 000 pour accueillir les enfants actuellement à la rue, ainsi que leur famille et 1 000 places supplémentaires dédiées aux femmes en pré- ou post-maternité.Le nombre de personnes sans-domicile en France est aujourd’hui de 350 000, un nombre qui a plus que doublé en 10 ans.Pourtant, dans le PLF 2026, le nombre de places d'hébergement d’urgence stage à hauteur de 203 000 places en moyenne annuelle. Un nombre qui est dramatiquement insuffisant au regard des demandes non pourvues qui ne cessent de croître d'année en année. Cette insuffisance a conduit à un véritable tri des publics et donc à une remise en cause de l'inconditionnalité de l'accueil comme cela est documenté par le Collectif des Associations pour le Logement dans son recours contre l'Etat pour Non-assistance à personnes mal-logées.De plus, année après année, ce budget reste insincère, avec un montant inférieur au budget réalisé des années précédentes. La ligne de crédits permettant de financer les places d'hébergement d'urgence a été rabotée de 75 M€ par rapport au PLF 2024. Pire encore, ce budget 2024 était déjà inférieur de 100 M€ par rapport au budget consommé en 2023. Dès lors, il paraît impossible pour les associations et pour l'État de maintenir le parc à son niveau actuel avec une telle baisse de financement, d'autant que les coûts (salaires, énergie, etc.) ont largement augmenté depuis. Les 203 000 places d'hébergement annoncées, stables depuis trois ans, ne sont donc pas entièrement financées sur le budget initial.Le gouvernement l'a lui-même reconnu en augmentant de 120 millions d'euros le budget de l'hébergement d'urgence dans le cadre du Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025.Le constat est d'autant plus alarmant que le nombre de personnes sans-abris risque de toute évidence de malheureusement continuer d'augmenter sous l'effet de la crise du logement et du durcissement des expulsions locatives.Parmi les publics concernés, certains sont d’autant plus vulnérables : les enfants et les femmes.Le septième baromètre « Enfants à la rue », publié par la Fédération des acteurs de la solidarité et l'UNICEF France, révèle qu'entre le 18 et le 19 août 2025, au moins 2 159 enfants dont 503 âgés de moins de trois ans sont restés sans solution d'hébergement malgré un appel au 115. Ce chiffre est en augmentation de 6% par rapport à 2024 et de 30% depuis 2022, soit une hausse de 120% par rapport à 2021. Ces données, déjà alarmantes, ne reflètent pas l'ampleur réelle de la situation puisque de nombreuses familles ne parviennent pas à contacter le 115 et que les mineurs non accompagnés échappent au décompte. Deux tiers de ces demandes d'hébergement non pourvues concernent des personnes en famille.La situation de ces enfants est insupportable. L'UNICEF pointait en 2022 les conséquences graves de l'absence de domicile sur la scolarité, la santé physique et mentale des enfants. L'enquête Enfams, réalisée en 2013 auprès des familles sans-abris accueillies dans des centres d'hébergement, révélait que les troubles suspectés de la santé mentale globale étaient plus fréquents chez les enfants sans-abris (19,2%) que parmi l'ensemble de la population (8%). Le Gouvernement n'a pas tenu sa promesse "zéro enfant à la rue", objectif fixé en octobre 2022.Les femmes enceintes et/ou sortantes de maternité sont également un public extrêmement vulnérable. Sans solution de logement ou d'hébergement et leur(s) nourrisson(s), elles sont non seulement exposées à des conditions de vie précaires aux conséquences néfastes sur leur état de santé, mais aussi à l'errance résidentielle qui entrave leur parcours de soin et d'accompagnement et renforce leur vulnérabilité. Selon une enquête de l'ARS Île-de-France datant de 2021, chaque année, 4 000 femmes sortent de maternité sans solution d'hébergement.Il est important de rappeler que le Conseil d'État reconnaît que le droit à l'hébergement d'urgence est un droit fondamental et qu'il existe une obligation de résultat à la charge de l'État s'agissant de ses obligations en la matière.Alors qu’une vague de froid et de neige exceptionnelle a impacté l'ensemble du peuple de France, avec des nuits où la température ressentie est descendue jusqu’à -6 °C la nuit, comme chaque année le même sinistre scénario se répète. 10 personnes au moins sont décédées de la rue et du froid ces dernières semaines. Voilà la conséquence directe d'une politique de sous-budgétisations, une politique du laisser-mourir. C’est une indignité absolue que dans la 7ème puissance mondiale, il y ait encore des gens condamnés à mort en vivant à la rue. Au moins 912 personnes sont mortes de la rue l'an passé. Ce ne sont ni des faits divers ni des accidents : c’est un choix politique. Par nos votes, nous pouvons sauver des vies ou les laisser mourir.Si l'État doit mener une politique volontariste de construction de logements sociaux, agir contre la crise du logement pour mettre fin durablement au sans-abrisme et aller dans une démarche de Logement d’Abord, il doit proposer dès maintenant des solutions pérennes aux personnes sans abri.Suite au vote du Sénat d'une hausse de 85 millions d'euros du budget de l'hébergement, nous souhaitons donc l'augmenter à nouveau de 115 millions pour atteindre la hausse globale de 200 millions qui avait été adoptée par la Commission des Finances de l'Assemblée nationale en 1ère lecture.Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise une diminution d’un montant de 115 millions d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 01 du programme 109 "aide à l'accès au logement" pour venir abonder l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et l’insertion des personnes vulnérables ».Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires prévues par la LOLF. Notre intention n'est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier pour garantir les moyens dédiés aux aides au logement, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour le Logement des Défavorisés, le Collectif des Associations pour le Logement, la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), l’UNICEF France et la Fédération Nationale des Samu Sociaux (FNSS). 2026-01-06 2026-01-16 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000038?format=pdf false C 87 Sans objet