AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000048 1768428775711 17 48 48 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 abuaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaco 1 Député PA610002 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet Article 3 ART. 3 ARTICLE 3 ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_3 5 Alinéa 5 I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :« non affectés à une activité opérationnelle ».II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :« non professionnels ».III. – En conséquence, à l’alinéa 33, supprimer les mots :« non professionnel ».IV. – En conséquence, à l’alinéa 34, supprimer les mots :« non professionnel ».V. – En conséquence, à l’alinéa 35, supprimer les mots :« Lorsqu’ils ne sont pas affectés à une activité professionnelle, ».VI. – En conséquence, après l’alinéa 38, insérer les huit alinéas suivants : « 6° bis Une fraction de la valeur vénale des disponibilités et des titres.« Pour l’application du présent 6° bis :« 1° Les disponibilités transférées dans le cadre d’une convention de gestion centralisée de la trésorerie ou de toute autre convention de financement autorisées par les dispositions du 3 du I de l’article L. 511‑7 du code monétaire et financier ou par une réglementation étrangère équivalente, sont prises en compte par la société qui les a laissées ou mises à disposition ;      « 2° La fraction mentionnée au présent 6° bis est obtenue en minorant la somme des disponibilités et titres du plus élevé des montants suivants :« – 15 % de la valeur vénale des biens détenus à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due ;« – deux fois le montant moyen du résultat comptable constaté au titre des trois derniers exercices clos ;« – le montant des dettes à un an au plus détenues à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due ;« – la moyenne des montants des actifs immobilisés acquis au cours des trois derniers exercices et affectés à l’exercice de l’activité. »VII. – En conséquence, supprimer les alinéas 47 à 50.VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 73, supprimer les mots : « , à l’exception de ceux représentatifs de frais professionnels ». Cet amendement vise à étendre l’assiette de la taxe sur les holdings patrimoniales en incluant, parmi les actifs immobiliers et les biens somptuaires déjà visés par le texte du Sénat, ceux qui sont actuellement exclus au motif qu’ils sont affectés à une activité professionnelle, ainsi qu’à intégrer une fraction des actifs financiers (titres de placement et titres de participation), et des disponibilités, détenus par les holdings patrimoniales.Dès la première lecture, la proposition du Gouvernement s’est révélée décevante. En effet, si dans la version initiale du projet de loi de finances, le Gouvernement semblait enfin reconnaître, timidement, l’ampleur du problème posé par les montages d’optimisation fiscale des plus grandes fortunes en proposant la création d’une taxe sur les holdings patrimoniales, le dispositif retenu était en réalité criblé d’exonérations et de restrictions d’assiette. L’exclusion des biens professionnels, en particulier, vidait largement la mesure de sa portée.L’examen du texte par le Sénat est venu aggraver encore ces insuffisances. Les modifications adoptées ont considérablement réduit le champ de la taxe, en la limitant à une liste restreinte de biens somptuaires, en excluant la trésorerie de l’assiette et en relevant le seuil d’assujettissement à la taxe. Une mesure déjà insuffisante a ainsi été transformée en un dispositif largement inopérant. Sa portée comme son rendement s’en trouvent drastiquement réduits. C’est pourquoi le présent amendement vise, a minima, à élargir l’assiette de la taxation des holdings patrimoniales à une partie du patrimoine professionnel, afin de restaurer un minimum d’efficacité et de cohérence du dispositif.Enfin, il convient de rappeler que le ciblage des seules holdings patrimoniales n’empêchera pas les plus aisés de développer d’autres stratégies de contournement de l’impôt. C’est pourquoi nous défendons en priorité la taxe Zucman, impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra-riches, qui a l’avantage de ne laisser aucune échappatoire. 2026-01-06 2026-01-13 true DI Discuté DI Rejeté 2026-01-14T23:11:30+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000048?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30103 false 1 36161 Milieu Sans objet