AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000054 1768917459722 17 54 54 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapq 1 Député PA791824 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B CB Culture 3701 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Patrimoines 718349 -1000000 -1000000 modification Création 718351 0 0 modification Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 718353 0 0 modification Soutien aux politiques du ministère de la culture 718355 0 0 modification Fond spécifique visant à renforcer le financement du « Plan pour la liberté de création » lancé par le ministère de la Culture 718357 1000000 1000000 création 0 0 true Par cet amendement, le groupe LFI souhaite réaffirmer l’urgence pour le Gouvernement de prendre les mesures adéquates afin de lutter contre les nombreuses menaces et atteintes à la liberté de création dans le secteur culturel.La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine reconnaît expressément en son article premier que « la création artistique est libre ». Cette loi est la première à avoir consacré la liberté de création en droit français. Elle est ainsi posée au rang des libertés fondamentales pour répondre aux nombreux phénomènes d’ingérence des institutions. Elle précise ainsi que la censure doit demeurer à l’état d’exception et doit permettre aux créateurs de mieux se défendre lorsqu’on les attaque. La création artistique est aussi protégée par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme qui protège la liberté d’expression et « ceux qui créent, interprètent, diffusent ou exposent une œuvre d’art [et] contribuent à l’échange d’idées et d’opinions indispensables à une société démocratique » (Cour européenne des droits de l’homme, le 24 mai 1988, Müller c/Suisse).Le Gouvernement semble avoir commencé à prendre la mesure de l’urgence de la situation. Ainsi, le 4 décembre 2024, le ministère de la Culture annonce le lancement d’un « Plan pour la liberté de création », en posant notamment le constat qu’aujourd’hui : « des pressions récurrentes sont menées sur les acteurs culturels pour déprogrammer un spectacle, des perturbations juste avant ou pendant la diffusion ou la représentation visent à empêcher l’accès des publics à des œuvres (sabotage, dégradation, vandalisme), des artistes ou professionnels sont victimes d’agressions physiques ou verbales ou encore de cyberharcèlement, etc. » Parmi les mesures mises en place pour répondre à cette situation, la nomination d’un haut fonctionnaire pour la liberté de création, chargé  d’accompagner les acteurs culturels victimes d’atteintes, mais aussi de faire le lien avec les autres ministères, et en particulier le ministère de l’Intérieur, dès qu’une coordination s’avère indispensable. Par ailleurs, un référent « liberté de création » est créé dans chacune des directions régionales des affaires culturelles (DRAC), chargé de faire remonter au ministère les cas observés, les alertes de professionnels ainsi que les difficultés éventuelles.Néanmoins, face à l’ampleur et à la fréquence des cas signalés, il nous semble indispensable de renforcer les moyens financiers alloués aux personnels dédiés à la lutte contre les atteintes à la liberté de création.Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits du programme 175 – Patrimoines à hauteur de 1 million d’euros en autorisations d’engagement et 1 million d’euros en crédits de paiement de l’action 01 vers l’action 01 d’un nouveau programme intitulé « Fond spécifique visant à renforcer le financement du « Plan pour la liberté de création » lancé par le ministère de la Culture » abondé à hauteur de 1 millions d’euros en AE et CP. Notre intention n’est pas de baisser les crédits du programme 175 et nous appelons le Gouvernement à lever le gage. 2026-01-06 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000054?format=pdf false E 100 Sans objet